Sujet (Cloturé) initié par Chacha, il y a 1 an - 3878 vues
Bonjour, j'ai une convention parentale à l'amiable depuis 2021 homologuée par un JAF pour ma fille de 10 ans en garde alternée et je souhaiterais changer le jour de l'alternance (du mardi au vendredi) ainsi que d'autres modalités, ce protocole n'étant finalement pas le meilleur. Comment se passe cette modification (avenant ou jugement) car sa mère souhaite mettre en place d'autres modalités en gardant l'alternance. Merci.
Lorsque vous disposez d'un jugement ou d'une convention parentale homologuée par jugement, vous avez deux possibilités en tant que parents :
- soit vous êtes d'accord avec la mère : vous pouvez vous entendre amiablement et ne pas appliquer le jugement ou la convention ;
- soit vous n'êtes pas d'accord avec la mère : vous devez appliquer strictement le jugement ou la convention.
Dans la deuxième hypothèse, si vous souhaitez changer le jugement ou la convention, il sera nécessaire de repasser devant le Juge aux affaires familiales, lequel peut être saisi :
- soit sans l'assistance d'un avocat par requête (cerfa 11530*11) , - soit avec l'assistance d'un avocat, auquel cas je vous invite à prendre contact avec un confrère.
Votre demande devra détailler les raisons des modifications sollicitées et des éventuelles pièces justificatives à son soutien.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
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