Sujet (Cloturé) initié par Samir 59, il y a 1 an - 2952 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, et le locataire professionnel (restauration rapide) a une fuite d'eau dans le mur au niveau d'un tuyau d'arrivé d'eau. Il a donc contacté son assurance et attend le passage de l'expert, mais me demande en attendant de faire réaliser les travaux de plomberie pour stopper la fuite...
Alors que le bail commercial stipule que je suis concerné uniquement par les travaux de l'article 606 du Code Civil.
Je cite le bail: "Le preneur maintiendra les lieux loués en bon état d'entretien et effectuera pendant le cours du bail et à ses frais toutes réparations qui seraient nécessaires en dehors de celles prévues à l'articles 606 du Code Civil. Le preneur fera notamment exécuter tous les travaux d'agencement, électricité, plomberie, [...]"
Si je comprends bien, ce n'est donc pas à mois d'exécuter les travaux. Pouvez-vous me confirmer cela ?
L'argument du locataire et que la fuite étant dans le mur, ce serai ma responsabilité selon lui.
Afin de déterminer à qui incombe cette réparation, vous pouvez vous référer à votre contrat de bail afin de vérifier si une clause expresse aménage cette situation. Dans le silence du contrat la prise en charge de la réparation sera déterminée en fonction de la l’origine et de la nature de la fuite. Ainsi par exemple, si la fuite est due à un joint ou à un tuyau flexible, la réparation incombe au locataire car elle relève de son obligation d’entretien.
Dans l’urgence, vous pouvez donc payer le plombier et en fonction de l’origine de la fuite, solliciter remboursement auprès du locataire.
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