Sujet (Cloturé) initié par Samir 59, il y a 1 an - 2954 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, et le locataire professionnel (restauration rapide) a une fuite d'eau dans le mur au niveau d'un tuyau d'arrivé d'eau. Il a donc contacté son assurance et attend le passage de l'expert, mais me demande en attendant de faire réaliser les travaux de plomberie pour stopper la fuite...
Alors que le bail commercial stipule que je suis concerné uniquement par les travaux de l'article 606 du Code Civil.
Je cite le bail: "Le preneur maintiendra les lieux loués en bon état d'entretien et effectuera pendant le cours du bail et à ses frais toutes réparations qui seraient nécessaires en dehors de celles prévues à l'articles 606 du Code Civil. Le preneur fera notamment exécuter tous les travaux d'agencement, électricité, plomberie, [...]"
Si je comprends bien, ce n'est donc pas à mois d'exécuter les travaux. Pouvez-vous me confirmer cela ?
L'argument du locataire et que la fuite étant dans le mur, ce serai ma responsabilité selon lui.
Afin de déterminer à qui incombe cette réparation, vous pouvez vous référer à votre contrat de bail afin de vérifier si une clause expresse aménage cette situation. Dans le silence du contrat la prise en charge de la réparation sera déterminée en fonction de la l’origine et de la nature de la fuite. Ainsi par exemple, si la fuite est due à un joint ou à un tuyau flexible, la réparation incombe au locataire car elle relève de son obligation d’entretien.
Dans l’urgence, vous pouvez donc payer le plombier et en fonction de l’origine de la fuite, solliciter remboursement auprès du locataire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.