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Sanction judiciaire suite à accident avec alcoolémie
Sujet initié par Lacai31, il y a 2 ans - 1910 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Mi décembre 2022, j'ai eu un accident de la route qui heureusement n'a fait que des dégâts matériels. Contrôle d'alcoolémie positif à 1,1g. Mon permis a été suspendu pendant 3 mois par le préfet. Ma suspension est terminée et j'ai passé la visite médicale qui a accepté de me rendre apte au permis pour 1 an. Je passe en jugement début avril. Mes questions sont les suivantes :Ai-je le droit de conduire avec le CERFA rempli durant la visite médicale et le récépissé de demande de permis en attendant le vrai permis ?
Quels sont les sanctions que je risque d'avoir par l'ordonnance pénale ? Je précise que je conduis depuis 23 ans. Je n'ai aucun antécédent, ni amende, ni délit.

Dois je transmettre la décision de justice à l'assurance ?

Merci d'avance pour votre réponse.Cordialement
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3 réponses
Bonjour,

Oui vous pouvez conduire avec les documents de réception de la demande sur le site ANTS.

Dans le cadre de l'ordonnance pénale, vous encourez six points en moins, une inscription de la condamnation sur votre casier, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et malheureusement, ils peuvent vous rajouter une suspension en plus.

Vous avez 45 jours pour faire opposition si vous n'êtes pas d'accord avec la décision.

Est-ce que vous aviez prévenu l'assurance de cet accident avec taux d'alcool ?

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Lacai31
Ne sachant pas trop comment faire, je vous ai répondu après.
il y a 2 ans
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Lacai31
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le soir de mon accident, pendant que les pompiers vérifiaient que tout allait bien, les gendarmes ont fait un contrôle par éthylotest. Et une valeur m'a été transmise par le pompier. Ce que j'ai appris après de l'aveu du gendarme qui m'a fait le procès verbal, cet éthylotest a été débloqué pour afficher la valeur mesurée alors qu'il n'est censé dire que si le test est positif ou négatif. La valeur ne peut venir que d'un éthylomètre ou d'un contrôle sanguin. Je pense que c'est un gros vice de forme. Mais étant très citoyen et pensant mérité une sanction pour mon erreur (la seule en 23 ans de route), je n'ai pas voulu entamer de procédure.

Si on revient à l'assurance, c'est cette valeur de l'éthylotest que j'ai transmise à l'assurance. Maintenant, il joue sur ça pour ne pas me rembourser. Ils ont aussi demandé au procureur si une instruction est en cours en mon nom et non au sujet de l'accident. L'officier de l'autorité judiciaire m'avait dit que l'assurance n'avait pas à être prévenue puisque c'est une instruction pour les infractions constatées après l'accident et que l'assurance ne doit se limiter que jusqu'à l'accident (le "au moment du sinistre" d'un contrat d'assurance). Hors l'infraction d'alcoolémie n'a été constaté que 1h10 après l'accident. D'où il est impossible de donner le taux au moment de l'accident.
Maintenant, l'assurance demande que je leur fournisse la décision de justice de cette procédure. Mais en ont-ils le droit ?

Merci d'avance pour votre réponse.
il y a 2 ans
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