Mandat de recherche à la charge du locataire

Question

Et merci d'avance pour vos retours (j'ai contacté l'Adil mais ils sont incapables de fournir une réponse, et la DGCCRF ne réponds pas...), Dans le cadre de notre recherche d'appartement, nous avons vu une annonce sur un aggrégateur d'annonce qui orientait vers un site (https://www.dingdongclub.fr/) qui se présente comme "un chasseur immobilier digital qui vous fait visiter des appartements avant qu'ils soient disponibles sur le marché", et fait cocher une case pour "accepter les termes du contrat" qui est le suivant: "Mandat de recherche * L'inscription à notre service de chasseur immobilier et les visites sont gratuites. En revanche, si vous trouvez un appartement grâce à nos annonces, vous serez facturé de 19 euros/m2 loué en plus de frais d'agence (15 euros/m2). Cochez la case ci dessous pour accepter les termes de ce contrat." En gros, ce site est en partenariat avec l'agence de location (La Forêt), qui lui file des annonces en avant-première, le site nous permettant de candidater aux logements mis sur le site DingDong. On a eu également des échanges avec le mec du site par la suite, qui a participé mais de façon secondaire, aux échanges pour le dossier (il faisait un peu double emploi avec l'agence). Le bail mentionne les frais d'agence (15 euros/m2 réglementaire), que nous avons réglé à l'agence, et nous avons dû remettre un chèque, à l'agence, pour que celle-ci le donne à DingDong, d'un montant de 600 euros (c'était initialement 28 euros/m2 en plus des 15 euros/m2, que nous avons réussi à réduire). Vu que c'est l'agence qui a choisit de confier l'annonce à DingDong (et que nous étions obligé de nous y inscrire pour accéder à cette annonce), et que ce n'est pas comme si nous nous étions inscrit sur DingDong, et que DingDong avait cherché des annonces spécialement pour nous, en prospectant les agences ou le net, on se demandait si DingDong rentrait dans les intermédiaires de la mise en location, dont les frais sont encadré par la loi de 1989, et donc devrait être à la charge entière du bailleur, à l'exception des frais mentionnés par la loi qui sont partagé avec le locataire. Par ailleurs, les termes du contrat que fait signer DingDong (Mandat de recherche....), me semblent très incomplet. En vous remerciant par avance pour vos retours, Bien  Tom Goldman

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui c'est bien cela

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous n'avez effectivement pas à régler DingDong étant tiers dans le contrat signé avec votre agence. DingDong peut au surplus être considéré comme un intermédiaire de la mise en location eu égard aux missions qui lui sont confiées au sens de la loi de 1989. Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

tototimmo · Answer

En réalité, ils ne sont pas vraiment tiers dans le contrat signé avec l'agence (le bail). Ils ne sont mentionnés nul part dans le bail

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans ce cas, il nont aucun droit direct contre vous. Leur intervention est régie par laccord signé avec lagence immobilière.  Merci dindiquer la question comme résolue.  Bien à vous

tototimmo · Answer

Le problème c'est que j'ai moi-même coché la case "pour accepter les termes de ce contrat." sur le site DingDong, qui mentionne:

"Mandat de recherche *

L'inscription à notre service de chasseur immobilier et les visites sont gratuites.

En revanche, si vous trouvez un appartement grâce à nos annonces, vous serez facturé de 19€/m2 loué en plus de frais d'agence (15€/m2).

Cochez la case ci dessous pour accepter les termes de ce contrat."

La question est donc de savoir si ce "contrat" est légal et donc si en cochant la case, je dois ou pas régler cette somme.

Merci en tout cas pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans ce cas, vous êtes effectivement redevable de cette indemnité si vous avez expressément accepté les conditions du contrat. La légalité de ce procédé nest pas en cause dès lors que vous avez été parfaitement informé des conditions dintervention de DingDong. Merci dindiquer la question comme résolue.  Bien à vous

tototimmo · Answer

Mais que j'ai ou pas signé ce contrat, la question n'est-elle pas de savoir si un tel "contrat" est légal ou non?  Il me semble que si c'est illégal, je n'ai rien à payer, que j'ai signé ou non ce contrat

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si lobligation dinformation à la charge du professionnel à été respecté, le contrat est parfaitement valide.  Merci dindiquer la question comme résolue.  Bien à vous

tototimmo · Answer

Sauf si le site est considéré comme un intermédiaire de la mise en location, et donc à ce titre soumis à la réglementation en vigueur qui détermine le partage des honoraires et son plafonnement pour le locataire. Une agence peut très bien informer qu'elle prends des honoraires supérieures à ce que prévoit la loi, cela reste tout de même illégal et le preneur n'a donc pas à régler ces frais illégaux

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui effectivement sous cet angle les honoraires applicables sont contestables et peuvent être considérés comme illégal.  Je vous remercie dindiquer la question comme résolue.  Bien à vous

tototimmo · Answer

"sous cet angle" signifie-t-il que vous considérez que ce site est un intermédiaire de la mise en location, et donc que sa demande d'honoraire est illégale?

et donc que je n'ai à payé que les frais de l'agence de location (les frais éventuels de DingDong devant être à la charge du bailleur)?

peneloppe · Answer

Tom, comment avez vous donner suite avec l agence ding dong? car je suis aussi interessé par un bien chez eux . Vous avez pu récupérer votre argent?

tototimmo · Answer

Nous avons dû payer, et n'avons pas encore récupérer l'argent. Nous avons effectué un signalement à la DGCCRF, le signalement étant toujours en cours. Bon courage

peneloppe · Answer

Merci . A vous aussi

peneloppe · Answer

Tenez nous au courant du suivi DGCCRF. Je sais que cela peut être long. Sinon une association. L ADIl ou 60 mm de consommateurs?

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Sujet initié par tototimmo, il y a 2 ans - 2234 vues

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