Avocat et impayés de charge de copropriété : risque déontologique ?
Sujet initié par Veritas58, il y a 1 an - 1229 vues
Bonjour à tous les participants,
Au cours de la dernière Ag, nous avons appris qu'un copropriétaire qui ne paye pas ses charges depuis plusieurs années était avocat. Professionnel chargé de faire respectée la loi, ne le respectant pas personnellement, rien ne peut être fait déontologiquement ? Merci pour vos réponses.
Sur le plan déontologique non mais sur un plan personnel oui. En effet, bien qu'étant avocat, il reste tenu de payer des charges de copropriété et sa responsabilité peut être engagé à ce titre.
Sa responsabilité ne peut être engagée déontologiquement si les impayés ne se sont pas réalisés dans le cadre de son activité professionnelle.
L'avocat est tenu d'agir avec probité, dignité et loyauté.
Le Conseil de l'ordre peut sanctionner un avocat pour ne pas avoir payé notamment les loyers de son bail d'habitation, ses charges portant sur son habitation, des dettes fiscales et/ou sociales.
Si vous ne parvenez pas à une solution amiable, vous pouvez faire un signalement au bâtonnier, qui interviendra pour faire cesser la situation.
Merci de cliquer sur résolue si j'ai répondu à votre question.
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