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Alexia.frForumSociétésBoni de liquidation fiscal
Question résolue par Maître Alexia QUESADA-GARCIA
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Alexia

Boni de liquidation fiscal
Sujet initié par diogene34, il y a 1 an - 2104 vues

Bonjour,

Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu.

Concernant les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal, dois-je les indiquer :
- Dans le procès-verbal d'approbation des clôture de liquidation par les associés (Dans la résolution relative à la répartition du boni ou mali de liquidation) ?
- Ou en annexe audit procès-verbal?
- Ou par internet au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, étant précisé que je n'ai pas de compte fiscal ouvert au nom de la SCI qui n'a jamais eu de revenus et a vendu récemment la totalité des biens immobiliers à son actif ?

Le bilan de clôture de liquidation doit-il être seulement adressé au greffe du tribunal de commerce compétent qui le transmettra au SIE compétent? Ou convient-il de transmettre directement ce bilan de clôture de liquidation au SIE, et dans cette hypothèse, sur papier libre ou sur un imprimé CERFA (Quel numéro d'imprimé CERFA dans ce cas)?

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Maitre Alexia QUESADA-GARCIA
Inscrit au barreau d'Angers
17 avocats recommandent273 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Dans le procès verbal et transmission au greffe qui s’occupe de transmettre aux autres organismes.

Pour plus d’infos : https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre5

Cordialement
il y a 1 an
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Diogene11
Merci pour vos infos complémentaires. Je n'ai cependant pas lu dans les articles du site "Captaincontrat" les modalités de transmission du décompte du boni ou mali de liquidation fiscal des SCI. Dans le doute, je vais le mentionner dans le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des associés approuvant les comptes de liquidation.

Cordialement.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Alexia QUESADA-GARCIA
Inscrit au barreau d'Angers
17 avocats recommandent273 questions résolues0 publication
Contacter
Oui c’est dans le Pv qu’il faut indiquer ces informations.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Diogene11
Merci, vous avez répondu de façon logique à ma question.
il y a 1 an
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