Sujet (Cloturé) initié par Emmanuelle, il y a 1 an - 6548 vues
Bonjour,
Mon papa nous a fait donation a moi et mon frère (indivison) en nu propriété de sa maison et a garder l'usufruit. Je souhaite racheter la part de mon frere mais celui ci s'y oppose, car il veux louer sa part de la maison au décès de notre papa. Mon frère est aujourd'hui interdit bancaire pour je ne sais quelle raisons. Je souhaiterai savoir quelles serai les différentes procédures qui pourrai "l'obliger" a me vendre sa part...
J'ai également lu qu'il ne peut louer sans mon accords...
Bonjour, Si les indivisaires souhaitent tous mettre fin à l'indivision et partager, alors, comme en matière de vente classique, un acte de vente sera signé devant notaire avec l'acquéreur. En cas de blocage, vous pourrez en qualité d'indivisaire saisir seul le Tribunal pour sortir de l'indivision en demandant le partage et ce, avec l'assistance d'un avocat. A noter que votre frère ne peut donner seul sa part indivise du bien immobilier en location... Vous devriez donc lui faire entendre raison, sauf s'il vous propose lui-même d'acquérir votre part, ce qui paraît impossible en raison de sa situation d'interdit bancaire.. Et je rappelle que c'est votre père, usufruitier (Dans le cadre d'une indivision successorale) qui a la possibilité de donner le bien à bail, avec les limites suivantes : Cf. note de la Chambre des notaires de Paris :QUI PEUT LOUER LE BIEN DÉMEMBRÉ ?
"L’usufruitier, qui a le droit d’utiliser le bien, a le pouvoir de conclure les baux d’habitation. Le droit de jouissance conféré à l’usufruitier signifie qu’il peut consentir, seul, un contrat de location d’une durée inférieure à neuf ans conformément à l’article 595 du Code civil et en percevoir les revenus.
Une limite existe cependant concernant la conclusion de baux commerciaux ou ruraux : en effet, le Code civil considère la conclusion de ces baux comme des actes de disposition qui nécessitent alors l’accord du nu-propriétaire. L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. À défaut d’accord du nu-propriétaire, l’usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. Si l’usufruit venait à cesser avant la fin du bail, ce dernier serait inopposable au nu-propriétaire pour la durée du bail restant à courir."
Bonjour, merci de votre réponse. Cela confirme que je peux donc refuser la location, et ainsi peut être, pouvoir jouer sur le rachat. Peut il vendre sa part a un inconnu ? Si oui, est ce que je passe prioritaire pour l'achat, meme si mon offre est inferieur ? Cordialement
Bonjour, Pour l'instant le seul qui pourrait louer la maison c'est votre pére, l’usufruitier, Pour la sortie de l'indivision, à defaut d’accord amiable, seule une procédure de partage vous permettra d'y mettre un terme
Bonjour, merci de votre réponse. Le soucis est que je souhaite vraiment garder notre maison de famille et non la vendre ou la partager avec mon frère (ou son projet de locations). Je cherche des solutions qui pourrait le bloquer et, entre guillemets, l'obliger à me vendre sa partie... Qu'est ce que la procédure de partage ? Mon père peut il encore de son vivant faire quelque chose afin que cette affaire soit réglé ? Cordialement
Bonjour, la donation de la nue-propriété de la maison de famille a été consentie par acte authentique et vous ne pouvez la remettre en cause. Au décès de votre père, l'usufruit de la maison dont il bénéficie actuellement vous reviendra de plein droit ainsi qu'à votre frère en tant que nus-propriétaires, sans qu'il soit besoin d'établir un acte. Il convient de trouver un accord avec votre frère pour acquérir sa part indivise (= Cession à titre de licitation avec droits de mutation à titre onéreux réduits)... A défaut, vous allez engager des frais d'avocat et frais de procédure (demande de partage)... En cas de procédure de demande de partage aux fins de sortie de l'indivision, c'est le tribunal qui tranchera sur les modalités du partage, selon les demandes de chacune des parties... Vous pourrez consulter un avocat à cet effet. Cordialement.
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