Comment racheter la part de mon frère

Sujet (Cloturé) initié par Emmanuelle, il y a 2 ans - 6876 vues

Bonjour,
Si les indivisaires souhaitent tous mettre fin à l'indivision et partager, alors, comme en matière de vente classique, un acte de vente sera signé devant notaire avec l'acquéreur. En cas de blocage, vous pourrez en qualité d'indivisaire saisir seul le Tribunal pour sortir de l'indivision en demandant le partage et ce, avec l'assistance d'un avocat.
A noter que votre frère ne peut donner seul sa part indivise
du bien immobilier en location... Vous devriez donc lui faire entendre raison, sauf s'il vous propose lui-même d'acquérir votre part, ce qui paraît impossible en raison de sa situation d'interdit bancaire..
Et je rappelle que c'est votre père, usufruitier (Dans le cadre d'une indivision successorale) qui a la possibilité de donner le bien à bail, avec les limites suivantes : Cf. note de la Chambre des notaires de Paris :QUI PEUT LOUER LE BIEN DÉMEMBRÉ ?

"L’usufruitier, qui a le droit d’utiliser le bien, a le pouvoir de conclure les baux d’habitation. Le droit de jouissance conféré à l’usufruitier signifie qu’il peut consentir, seul, un contrat de location d’une durée inférieure à neuf ans conformément à l’article 595 du Code civil et en percevoir les revenus.

Une limite existe cependant concernant la conclusion de baux commerciaux ou ruraux : en effet, le Code civil considère la conclusion de ces baux comme des actes de disposition qui nécessitent alors l’accord du nu-propriétaire. L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. À défaut d’accord du nu-propriétaire, l’usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. Si l’usufruit venait à cesser avant la fin du bail, ce dernier serait inopposable au nu-propriétaire pour la durée du bail restant à courir."

Bonjour,
Pour l'instant le seul qui pourrait louer la maison c'est votre pére, l’usufruitier,
Pour la sortie de l'indivision, à defaut d’accord amiable, seule une procédure de partage vous permettra d'y mettre un terme