Bonjour, je suis propriétaire des murs d'un fond de commerce Mon locataire souhaite vendre son fonds. le maire impose son droit de préemption. Or il voudrait que je change la désignation du bail commercial. A til le droit de me l'imposer. Je vous remercie de votre réponse Cordialement Jacqueline
Chère Madame, La mairie peut préempter la cession du bail commercial, à la seule condition que votre bien se trouve dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité du PLU de votre ville. S'il n'y est pas, le droit de préemption commercial ne peut pas s'appliquer.
Par ailleurs le droit de préemption porte sur le bail commercial tel qu'il est. La Mairie aura l'obligation de rétrocéder le bail à une entreprise dans les 2 ans qui suivent. Mais vous pourrez vous opposer au choix du repreneur.
Vous avez donc la possibilité de refuser la désignation du bail commercial. Je vous recommande de vous y opposer.
Vous devrez alors contester le choix du repreneur rétrocédé devant le Président du Tribunal Judiciaire.* Un avocat sera obligatoire. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
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