J'ai fait une demande d'entrée en formation d'agent de sécurité auprès du CNAPS qui m'a été refusé du fait que ma carte de séjour soit inférieur à 5 ans. Je suis anglais, le Brexit a eu lieu en 2020 je n'avais donc pas besoin d'une carte de séjour avant cette date, par conséquent elle a forcément moins de 5 ans. Je souhaite faire recours à cette décision, d'autant plus que j'ai eu une promesse d'embauche, seulement je suis un peu perdu sur les démarches à suivre, pouvez-vous m'éclairer ? Merci pour votre réponse.
Une résidence d’au moins de 5 années en France et non pas 5 années de titre de séjour, est requise pour entrer dans un centre de formation agréé dans le cadre des activités de sécurité privée.
Vous pouvez tout à fait contester cette décision du cnaps. Si vous souhaitez un suivi personnalisé, vous pouvez me contacter en cliquant sur me contacter ou rechercher mon nom sur Google.
Merci d’indiquer que votre question a été résolue si c’est le cas, en cliquant sur OUI.
Merci de votre réponse. La réponse par courrier du CNAPS mentionne toutefois la 4ème bis condition de l'article L. 612-22 du livre VI du code de la sécurité intérieure "pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L.233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour." La contestation ne peut alors se baser que sur le fait que le Brexit n'a pris effet qu'en 2021 et que l'obligation de carte de séjour pour les ressortissants britanniques ne date par conséquent de moins de 5 ans ? Ou je peux quand même mentionner votre argument de minimum 5 ans de résidence en France ?
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