Sujet initié par Récamier, il y a 1 an - 2333 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses Des travaux de ravalements de façade et d'isolation seront mis en oeuvre en juillet 2023, le syndic nous demande régler la totalité des travaux qui seront effectués sur 2 ans Est-ce légal ? J'estime devoir verser un tiers de ma participation au démarrage et souhaite verser un 2eme tiers en juin 2024 et le solde à la fin des travaux Merci de me précisez mes droits et la référence à la loi concernant ces appels de fonds
Bonjour Je vous renvoie à l article 14-2 de la loi 10 juillet 1965. Les appels de fonds ont été votes dans l assemblee générale de copropriété. Si vous ne les avez pas contesté, ils sont exigibles, vous devez les payer. Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que j ai répondu à votre question. Bien à vous
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