Inexécution de presta dont la responsabilité incombe exclusivement au presta b2b

Question

Dans le cadre d'un contrat hors établissement de prestations de service en BtoB, il n'y a pas de délai de rétractation à compter de la date de signature du devis valant commande (sauf pro de moins de 5 salariés et dont l'activité est éloignée de celle du presta). Aussi, qu'en est-il si le prestataire, pour quelques raisons que ce soit, sauf le cas de force majeure, ne veut plus s'exécuter? 1 - faut-il parler (sur les CGV) de résolution ou résiliation du contrat de façon unilatérale? 2 - l'acompte versé par le client BtoB doit-il lui être remboursé par le prestataire de service? 3 - le client BtoB a t-il droit automatiquement à une majoration pour l'indemniser de ce préjudice? Si oui laquelle? Doit-elle être mentionnée au CGV? Pourriez-vous, lors de vos réponses, me communiquer les articles de lois du code civil ou du code de la consommation qui motivent vos réponses? Je vous remercie. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Waszek</span> · Answer

Il n'y a pas de réponse absolue à votre question. Tout dépend de la nature de votre activité et de ce que vous avez prévu dans vos CGV.  Il est possible d'y intégrer une clause de résolution unilatérale de la part du prestataire. Cependant, j'attire votre attention sur un point de vigilance.  Les CGV sont susceptibles d'être qualifiées de contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil, qui prévoit que:  "Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties". Or, dans un contrat d'adhésion, l'article 1171 du code civil prévoit que:  "Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite".  C'est dire qu'une clause permettant au prestataire de résoudre le contrat de manière unilatérale et discrétionnaire risquerait d'être disqualifiée.  Une autre possibilité, probablement plus sécurisante, serait de prévoir que votre contrat n'est formé qu'après validation par le prestataire d'un bon de commande. De cette façon, vous conservez la possibilité de ne pas travailler pour un client qui ne vous conviendrait pas.  S'agissant de votre client actuel, et à défaut de mention spécifique dans vos CGV, il paraît difficile de motiver un non remboursement d'acompte.  Je vous recommande de chercher une solution amiable avec votre client.  Pour la réécriture de vos CGV et si vous craignez d'être engagé envers des clients qui ne vous conviendraient pas, un avocat pourra utilement vous conseiller sur la rédaction de clauses à intégrer.  Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question. N'hésitez pas pour tout complément

Thomas · Answer

Merci pour votre réponse. J'ai posé mes questions dans le cadre de l'élaboration de mes CGV. Effectivement, j'ai mentionné qu'après le devis signé du client (B2B ou B2C) moi, le prestataire de services, je confirme la commande et donc mon accord de réaliser ce chantier. J'ai plusieurs questions relatives aux CGV B2B et B2C à savoir que j'essaie de comprendre par exemple ce qu'il est possible de prévoir dans les CGV lorsqu'un client B2B, alors qu'il a signé son devis, quels droits a-t-il pour dénoncer ce contrat et uelles sont les indemnités doit payer aux prestataire qui devait effectuer la prestation. Et inversement, si pour une raison quelconque, hors cas de force majeure, le prestataire se désengage et, alors qu'il a valider la prestation par l'intermédiaire du bon de commande, ne realise pas sa prestation. Quels sont ses droits et quelles sont les indemnités qu'il doit payer à son client ? Mêmes questions pour une relation B2C à la différence qu'il faut se positionner après le délai de rétractation.  J'aimerais vraiment comprendre pourquoi un client pourrait se désengager, après signature (B2B) et après le délai de rétractation de 14 jours pour les B2C, sans aucune indemnités et inversement pour le prestataire qui se desengagerait... Je voudrais bien évidemment que mes CGV ne soient pas considérées comme abusives et qu'elles soient donc équilibrées tant pour le client que pour le prestataire de services. Pour finir je me pose une dernière question sur le fait que le prestataire puisse réclamer à son client qui met fin au contrat, soit après signature et validation de commande (B2B) soit après le délai de rétractation pour les B2C, sans quoi je ne comprends l'utilité de laisser un délai de réflexion de 14 jours pour les B2C qui pourraient sans aucun risque financier dénoncer leur engagement sans indemnités après ce délai de rétractation.  J'espère que vous comprendrez mes questionnements car cela me permettrait d'y voir plus clair sur ces sujets. Merci pour votre aide

Thomas · Answer

Petite information, mes CGV, que ce soit celles pour les B2B ou celles pour les B2C, concernent la vente de prestations de services hors établissement. Merci

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Sujet initié par Thomas, il y a 1 an - 1582 vues

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