Envoi préjudices chiffrés et suite de la procédure après le rapport définitif ?
Sujet initié par Prejcorp, il y a 1 an - 1848 vues
Bonjour, et merci de vos réponses: mon avocat m'a informé par mail jeudi dernier que le juge de contrôle des expertises avait ordonné à l'experte de rendre son rapport définitif "sous un mois" : en l'espèce le 17 avril. Celui-ci sera carencé , je n'ai en effet pas pu m'acquitter des 2400 euros supplémentaires de consignation pour le sapiteur psychiatre. Mon avocat, m'a demandé mes "doléances ": je les lui ait fournies. Il m'a également envoyé un tableau excel avec la majeure partie de mes postes de préjudices chiffrés: il veut envoyer son dire + mes doléances + le tableau avec mes préjudices chiffrés en un seul envoi à l'experte, et me demande ma validation. Je trouve cela bizarre et aurait besoin de votre avis.
Je voudrai aussi savoir ce qui va se passer pour moi une fois le rapport définitif déposé et envoyé à l'avocat : quelle est la suite? à quoi dois-je me préparer? Merci beaucoup de vos retours, votre aide. Je vous souhaite un bon dimanche
Il est tout à fait possible de formuler des dires suite à la réception du pré-rapport de l'Expert. Tout document est donc le bienvenu.
Vos préjudices chiffrés seront utiles pour la suite de la procédure, afin d'effectuer leur correcte évaluation.
Une fois le rapport définitif déposé, l'Expert aura établi une liste des préjudices en lien, ou non, avec votre dommage. Il s'agit ensuite de calculer les indemnités correspondant à ces postes de préjudice.
Selon les procédures, il est parfois possible de transiger avec la partie adverse à ce stade, ou de saisir le tribunal d'une demande de liquidation de vos préjudices.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour Maître, je vous remercie de votre réponse. Je m'apperçois que ma question n'était pas claire, j'en suis navrée et reformule : 1- l'experte refuse d'établir un pré-rapport dans la mesure ou je n'ai pu m'acquitter de la consignation pour le sapiteur psychiatre qu'elle voulait : elle a donc décidé de ne rédiger que le rapport définitif. Le juge de contrôle des expertises saisi par mon avocat lui a ordonné de rendre ce rapport définitif pour le 17 avril prochain. Il n'y aura donc qu'un seul et unique rapport. 2- Face à cela mon avocat m'envoie un tableau avec ses propres estimations des postes de préjudices de préjudice qu'il retient: il me demande de les valider avant envoi à l'experte accompagné de mes "doléances" et d'un "dire". Ce "dire" est donc rédigé en quelque sorte dans le vide puisqu'il n'y a pas de pré-rapport...cela dit, les postes retenus et les sommes correspondantes sont pertinentes et justifiées au vu du dossier.
Néanmoins, je trouve cette manière de faire très étrange, et l'ai signifié à mon avocat qui ne m'a pas répondu. Est-ce habituel? possible? De plus, à la place de l'experte je serai froissée de recevoir une estimation chiffrée en phase d'expertise, ce serait un peu comme si l'on empiétait sur mes prérogatives et me dictait mon travail, non?
Par ailleurs, je vous remercie de votre réponse à la deuxième partie de ma question concernant ce qui va se passer après: une négociation est donc possible .
Bonjour maître, je vous remercie de votre réponse : toutefois - comme je l'explique dans ma réponse à votre confrère plus loin dans la discussion: si j'ai bien compris, c'est à l'experte de déterminer ou non quels sont les postes de préjudices qu'elle retient, pas à mon avocat. Or, il veut lui envoyer un "pack": mes doléances, son dire et un tableau avec sa propre liste et ses propres montants chiffrés, et il me demande de valider ...
Qu'en pensez-vous? Est-ce classique et/ou opportun? Je vous remercie , bien sincèrement à vous,
on peut adresser un dire à tout moment de l'expertise
par contre je doute que votre avocat fasse parvenir à l'expert une évaluation chiffrée de vos préjudices dès lors que cela n'est pas de la compétence de l'expert
l'évaluation est sans doute destinée à vous seul
si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
Bonjour Maître, merci de votre réponse et de votre précision concernant le "dire".
Par contre: non l'évaluation ne me semble pas réservée: mon avocat veut apparemment envoyer à l'experte une évaluation chiffrée: je vous livre in extenso, sa phrase: "J’ajoute dans mon dire et avec votre document (nda: mes doléances), des demandes chiffrées - pas toutes car certaines devront être finalisées plus tard - (nda: s'ensuit un tableau avec les postes listés et chiffrés), merci de valider, votre bien dévoué Maître XX"
Je trouve cela très étrange et le lui ai signifié par courriel, sans réponse à ce jour: d'où ma question ici...
Excusez-moi mais je ne comprends pas votre phrase "(...)fasse parvenir à l'expert une évaluation chiffrée de vos préjudices dès lors que cela n'est pas de la compétence de l'expert ." ' la compétence de l'expert de retenir des postes de préjudice, non?
"la compétence de l'expert est d'évaluer vos préjudices au plan médical mais pas d'en apprécier la "valeur" financière "je sais cela, merci. Pour autant, je n'ai toujours pas de réponse claire à ma question : mon avocat veut envoyer à l'experte, mes doléances, son dire et un tableau excel avec ce qu'il estime être mes préjudices listés et leur chiffrage correspondant: le tout en même temps et à ce stade de la procédure (attente du rapport définitif) je trouve cela bizarre, il ne m'explique rien. Est-ce une démarche normale oui ou non (surtout en phase d'expertise), pertinente oui ou non, l'experte risque-t-elle de se formaliser oui ou non. Merci de votre réponse
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