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Succession apres donation au dernier des vivants. enfant ne d'un premier mariage
Sujet initié par PETY, il y a 2 ans - 1693 vues

Bonjour,
Mon père vient de décédé, il était remarié depuis 53 ans et deux enfants sont nés de cette deuxième union.
Il ont acheté un appartement durant leur mariage et ont fait une donation au dernier des vivants.
Aujourd'hui la succession est en cours et ma belle-mère a mis l'appartement en vente. Le notaire lui aurait dit que je n'aurai droit à rien sur cet appartement.
Qu'en est-il réellement, sachant qu'on vient de me demander de signer une procuration pour la vente de ce bien.
Merci de votre réponse.
Cordialement
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83%de réponse
2 réponses
JackT
Bonjour,
Si vos étiez enfant reconnu par votre père, vous avez des droits dns tous les cas
-Si votre père marié sous un régime de communauté l'appartement dépendait pour moitié de la succession de votre père, votre "belle mére" en avait donc la moitié, en supposant qu'elle bénéficie d'une donation au dernier vivant elle pouvait prétendre soit à l'usufruit de la totalité soit à 1/4 PP 3/4 usufruit
en supposant qu'elle opte ou 1/4 pp et 3/4 usufruit, les enfants recueillent ensemble 3/4 en nue propriété (sur la moitié de l'appartmeent)
donc 3/8 divisé par 3 soit 3/24
vous auriez dans cette hypothèse 3/24 en nue propriété et votre intervention est indispensable
Dans l’hypothèse où ils étaient mariés sous un régime de communauté universelle avec attribution intégrale, à titre de convention de mariage elle récupère tout, mais vous avez une action en réduction (action en retranchement)
Dans tous les cas vous devez intervenir
prenez contact avec le notaire en charge du dossier
Si vous avez des difficultés prenez un avocat pour vous assister
il y a 2 ans
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LELOUVIER
Bonjour,

C'est difficile de répondre sans avoir tous les éléments de fait. Je vous conseille d'être accompagné par un avocat pour qu'il se plonge dans le dossier et vous indique réellement ce à quoi vous pouvez prétendre.

Bien à vous,
il y a 2 ans
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