Suppression de l'admission au concours de sous-officier de la gendarmerie.

Question

Maître, Mon fils est GAV (contrat de 5 ans de jeune gendarme, de la Gendarmerie Nationale), au milieu de son contrat. Afin d'être titularisé, il vient de passer avec succès le concours externe de sous-officier de la gendarmerie national. Mais, trois semaines après, on lui a retiré son admission, au motif qu'il a reçu une sanction figurant sur son dossier de gendarme, il y a un an. La sanction: hors-service, il était sorti en boîte de nuit, avec un collègue, comme d'aucuns jeunes (il a 21 ans et est logé dans un centre de la gendarmerie, à 600 km de sa famille) et y a consommé un peu d'alcool. Comme par hasard, le lendemain, pendant son service, on a contrôlé son alcoolémie et il a pris une sanction. Ma question est donc: peut-on obtenir satisfaction par un recours? Il me semble injuste de retirer un concours acquis. En plus, si sa sanction était un motif de non admission, comment la gendarmerie a-t-elle pu le laisser passer l'épreuve, le faire travailler à fond ce concours et lui faire passer (en cours d'épreuve) un entretien positif? D'autre part, ce concours étant externe, la plupart des candidats ne sont pas déjà gendarmes, comme lui, et ne risquent pas d'être ainsi exclus à cause de leur dossier de gendarmerie, ce qui implique une discrimination. Je suis, personnellement, enseignant de l'Education Nationale, où un tel retrait d'amission à un examen ou à un concours ne paraît même pas imaginable. Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Di Stephano</span> · Accepted Answer

Il est difficile d'évaluer avec précision, en l'état, les chances de succès d'un tel recours sans avoir analyser, au préalable, les éléments du dossier et les circonstances précises des faits ayant justifié la sanction, mais il me semble que les enjeux sont bien susceptibles de justifier une action en contestation.

Aussi, l'article L4132-1 du Code de la défense prévoit que les conditions d'aptitudes exigées pour l'exercice des fonctions peuvent être vérifiées "au plus tard à la date de recrutement".

Si vous estimez que j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.

Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Di Stephano</span> · Answer

L'autorité militaire peut décider de refuser l'admission d'un candidat lauréat d'un concours si elle estime que ce dernier ne remplit pas les conditions nécessaires ou qu'il ne présente pas les garanties suffisantes requises pour l'exercice des fonctions.  A ce titre, une sanction disciplinaire infligée antérieurement est susceptible de justifier la non admission.  Pour autant, vous disposez de la possibilité de contester le refus d'admission. Vous pouvez vous faire accompagner d'un avocat dans vos démarches.  Je reste d'ailleurs à votre disposition, si nécessaire, et vous remercie d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert : "Oui. Merci". Bien cordialement

ConcoursGendarmerie · Answer

Merci pour votre réponse et sa célérité.

Du coup, j'aimerais savoir s'il vaut le coup (une chance réelle d'obtenir satisfaction) d'intenter un recours.

Et si le fait de pouvoir refuser l'admission d'un candidat admis, après coup et après avoir autorisé le candidat à passer le concours et lui avoir fait passer un entretien positif, avant, fait que l'autorité militaire est au dessus des lois et de l'état de droit?

Cordialement.

ConcoursGendarmerie · Answer

Merci pour votre nouvelle réponse et sa célérité.

Effectivement, c'est cet article L4132-1, qui est cité, ainsi que les articles L-114-1, L234-1 et L421-2.

Par conséquent, si des articles justifient des annulations a posteriori et compte-tenu de l'ambiance délétère (la politique du "chiffre" semble récompenser les sanctions sur les subalternes) qui règne dans de corps, qu'est-ce qui me permettrait d'envisager un recours gagnant?

Cordialement.

ConcoursGendarmerie · Answer

P.S. Et l'alinéa de cet article (" S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction") est assez vague pour justifier n'importe quoi! Tout en étant en contradiction avec le fait que mon fils soit toujours gendarme, un an après, avec toujours la possibilité de poursuivre ses deux années de contrat à venir et de passer ce concours: GAV, oui, mais pas stagiaire (donc, en formation) à l'école des sous-officiers? N'est-ce pas là qu'il doit fournir ses preuves de pratique, après avoir réussi ses concours théoriques?

Maître <span class='text-uppercase'>Di Stephano</span> · Answer

N'ayant pas connaissance des éléments précis du dossier, il m'est difficile de vous répondre plus amplement.

Mais la question est bien là : c'est celle de savoir si les faits qui ont justifié la sanction, et dont la matérialité peut éventuellement être contestée, peuvent raisonnablement être considérés comme incompatibles avec l'exercice des fonctions de sous-officier de gendarmerie et fonder légalement le refus d'admission.

En d'autres termes, il s'agit de soutenir, le cas échéant, que l'autorité militaire a mal apprécié la situation en refusant, dans les conditions de l'espèce, l'admission.

Si vous souhaitez des informations plus précises, je vous invite à m'adresser une demande "exclusive" ou à contacter l'avocat de votre choix pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement

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