Ltd - déclaration france

Sujet (Cloturé) initié par ludtati, il y a 1 an - 2848 vues

Cher(e) internaute,

*S’agissant du lieu d’imposition des bénéfices dégagés par votre Société (LTD)

Au regard de ce que vous décrivez, l’Etat français ne serait pas en droit de procéder à l’imposition des bénéfices dégagés par cette société de droit étranger que vous détenez directement (sans interposition d'une autre société), au Royaume-Uni et dont la clientèle est exclusivement étrangère.

En effet, la notion de siège social d’une société doit en principe s'entendre comme étant le siège social statutaire, celui indiqué dans le contrat de société ou les statuts enregistrés.

Toutefois, l’administration fiscale française s’autorise à remettre en cause le siège social « déclaré » d’une société si ce siège lui apparaît comme « fictif ».

En effet, l’Etat français considère qu’il y a lieu de retenir le siège « réel », qui s'entend du lieu où, dans les faits, sont concentrés les organes de direction, de gouvernance et de contrôle de la société de droit étranger.

Cette définition du "siège de direction effective" est reprise dans la plupart des conventions internationales conclues entre la France et les Etats tiers.

Aussi à supposer que vous dirigiez seul(e) cette société à partir de la France, les bénéfices réalisés échapperaient à l'impôt sur les sociétés (IS) en France seulement si vous pouvez démontrer que votre société de droit étranger réalise exclusivement des opérations caractéristiques de l'exercice habituel d'une activité hors de France.

Tel est le cas, schématiquement, lorsqu’une société de droit étranger dirigée à partir de la France se trouve dans l'une des situations suivantes :
- La société démontre constituer un véritable « établissement » hors de France et non une « coquille vide » ou une « société écran » ;
- Les opérations sont réalisées par l'intermédiaire d'une représentation stable hors de France ;
- Les opérations réalisées forment un cycle commercial complet hors de France.

Il convient de noter que l’appréciation de la notion de cycle commercial complet est complexe et que l’administration fiscale française s’autorise à remettre en cause l’extranéité des étapes le constituant afin de soumettre à l’impôt français une partie des bénéfices réalisées.

Il peut exister également, pour l'administration fiscale française, une problématique liée à la territorialité de la TVA sur les opérations réalisées. En l'état des informations communiquées il n'est pas possible de vous répondre sur ce point car tout dépend de la nature des prestations réalisées : prestations immatérielles/livraison de biens, lieu de réalisation, lieu de délivrance/livraison (France, Union Européenne, UK ou Etats Tiers).

Aussi, il convient de sécuriser juridiquement et fiscalement chaque étape de votre projet : de la constitution de la société, à sa composition capitalistique, en passant par la gouvernance et à l’organisation interne, ainsi que le cycle de production/commercial afin d’éviter une remise en cause de l’imposition de votre société, notamment au regard des trois critères énoncés.

*S’agissant de vos obligations déclaratives en France en tant que résident fiscal français

Vous n'êtes pas soumis(e) en tant que contribuable français(e) à une formalité déclarative particulière en cas de création d'une société de droit étranger en l’absence de revenus perçus et en l'absence d'ouverture de comptes à l'étranger.

Ce n’est, dans la majorité des cas, qu’en cas de revenus encaissés par vous en provenance de l'étranger sur des comptes ouverts en France ou hors de France que vous devrez, au moment de votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (IRPP), procéder :

- à l’indication sur votre déclaration d'ensemble n°2042 / 2042 C de tous les revenus ou gains mêmes exonérés ou soumis à des impositions à l’étranger perçus au cours de l’année civile écoulée dans la catégorie de revenus étrangers (case 8UU à cocher, cases 8VL, 8WM, 8 UM… à renseigner) (attention la numérotation peut être modifiée d’une année d’imposition à l’autre) ;
-à une déclaration annexe N°2047 (CERFA n° 11226), déclaration des revenus encaissés à l’étranger, qui s’ajoutera à la suite de votre déclaration 2042 en cas de déclaration en ligne ;
- à une déclaration annexe N°3916 - 3916 bis en cas d’ouverture au cours de l’année écoulée de comptes bancaires à l'étranger, de contrats de capitalisation, de placement de même nature souscrit hors de France ou de comptes d'actifs numériques souscrits à l'étranger (Bitcoin …) que le solde de ces comptes soit créditeur, à zéro ou débiteur. Cette déclaration s’ajoutera à la suite de votre déclaration 2042 en cas de déclaration en ligne.

Il n’est malheureusement pas possible d’être exhaustif, il convient simplement d’être attentif(ve) à toutes évolutions de votre situation.

Cordialement.