Sujet initié par mamaison, il y a 1 an - 1953 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la responsabilité de l'agent immobilier peut être recherchée lorsque : - il rédige un compromis de vente dans lequel des pièces obligatoires sont manquantes (DPE) (signature des acheteurs et des vendeurs via une plateforme en ligne) ; - il rédige 2 semaines plus tard un avenant au compromis dans lequel il ajoute ces pièces (signature des acheteurs et des vendeurs via une plateforme en ligne) ; - il envoie, une semaine après la signature de l'avenant, un recommandé électronique aux acheteurs pour leur notifier l'avenant.
Les acheteurs se sont rétractés dans le délai de 10 jours suivant le recommandé électronique. Le motif de leur rétraction est apparu la veille de l'envoi de ce recommandé électronique et n'existait pas lors de la signature du compromis initial. Si le compromis initial avait été correct, le délai de rétraction aurait été purgé avant que ce motif n'apparaisse.
Bonjour Aucune faute de l agent immobilier qui a régularisé l information qui manquait aux acquéreurs pour acheter en toute connaissance de cause. Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que j ai répondu à votre question.
l'agent immobilier n'aurait-il pas dû rédiger correctement le compromis dès le départ ? N'a-t-il pas une obligation de résultat dans la rédaction des actes ?
Oui, mais n'aurait-il pas dû demander les diagnostics avant de rédiger son compromis ? En l'absence de ces diagnostics, quelle est la valeur du compromis rédigé ?
Pas tous certains diagnostics sont à établir entre le compromis et l acte de vente comme le diagnostic d assainissement ou état des risques. L absence de diagnostic peut remettre en cause un compromis. Bien à vous Merci d indiquer que j ai répondu à votre question.
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