Màp. durée légal ? y a-t-il recours concernant les réclamations primes?

Sujet (Cloturé) initié par Karim, il y a 1 an - 926 vues

Cher Monsieur,

Aux termes de votre convocation à entretien préalable, il est indiqué que vous êtes mis à pied à titre conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement.

Ce faisant, votre employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable pour vous notifier votre licenciement. En cas de non-respect de ce délai, le licenciement éventuellement notifié sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse, de sorte que vous pourrez réclamer, outre le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ainsi que les congés payés afférents.

En tout état de cause, la mise à pied conservatoire n'est privative de rémunération qu'en cas de licenciement pour faute grave.

Je vous confirme par ailleurs que votre employeur ne peut vous sanctionner pour avoir réclamer le paiement de vos salaires. Si vous estimez ne pas avoir été rempli de votre droits concernant le paiement de vos commissions, vous disposez de la faculté de saisir le Conseil de prud'hommes de ce litige.

Si ma réponse vous a éclairé, je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question a été résolue.

Cordialement,