Successions, application abattement légal.

Question

Une situation à mon avis bien étrange que je permets de vous exposer pour être éventuellement éclairée. Ma sur récemment décédée, a légué trois assurances vie, à moi-même et à deux neveux qui venaient en représentation de leurs parents décédés.  J'ai, tout comme mes neveux, bénéficié de l'abattement légal prévu en cas de succession (15 932  euros) lors du versement de l'assurance vie me revenant. Or, l'Office notarial qui a eu à connaître de la vente de la maison de ma sur et du partage d'autres capitaux qu'elle détenait sur divers comptes bancaires a à nouveau appliqué l'abattement légal de 15 932  euros à chacun de mes neveux alors que dans ce cadre l'abattement légal qui m'a été appliqué a été de 0  euros. Je me suis inquiétée de cette situation auprès du Notaire qui m'a assuré que me neveux avaient effectivement droit à un double abattement légal alors que ce n'était pas mon cas. Le Notaire est-il dans l'erreur ou bien pouvez-vous me confirmer cette situation et les textes qui la prévoient ? Aves tous mes remerciements pour l'avis que vous voudrez bien me donner

diogene34 · Answer

Vous avez, en application des règles rappelées ci-après, bénéficié personnellement en qualité de frère de la défunte, de l'abattement de 15 932  euros.  Vous ne pouvez pas bénéficier une seconde fois de cet abattement de 15 932  euros : "Si aucun bénéficiaire nest désigné au sein du contrat dassurance-vie, le capital intègre la succession de lassuré décédé. Il est alors transmis à ses héritiers légaux. Dès lors, le capital perd son avantage fiscal car il est soumis aux droits de succession, avec des abattements qui dépendent de votre lien de parenté avec le défunt.  Lien de parenté avec le défunt  Montant de labattement  L'époux ou l'épouse du défunt  Vous êtes exonéré de droits de succession  Le ou la partenaire de Pacs du défunt  Vous êtes exonéré de droits de succession  Un ascendant (parent, grand-parent) ou un enfant du défunt  100 000  euros  Le petit-enfant du défunt  1 594  euros à défaut d'autre abattement  L'arrière petit-enfant du défunt  1 594  euros à défaut d'autre abattement  Le frère ou la sur du défunt  15 932  euros sauf cas d'exonération entre frères et surs  Le neveu ou la nièce du défunt  7 967  euros  Une personne handicapée  159 325  euros (cet abattement se cumule avec les éventuels autres)  Une autre personne  1 594  euros à défaut d'autre abattement  Cf :  I/ Date de début de publication du BOI 21/01/2013 Identifiant juridique BOI-ENR-DMTG-10-50-20 II/ Date de début de publication du BOI (Bulletin Officiel des Impôts)  12/09/2012 Date de fin de publication du BOI 29/09/2014 Identifiant juridique BOI-ENR-DMTG-10-50-80 Cordialement

Palmine · Answer

Merci infiniment pour votre réponse. Pourriez vous me préciser, SVP, si vous êtes juriste de profession et si je peux considérer votre réponse comme opposable à mon Notaire ?

diogene34 · Answer

Ce qui m'étonne dans la présentation de votre cas est l'abattement de 15 932  euros qui serait applicable, selon vous, à chacun de vos neveux alors que cet abattement devrait être partagé entre les deux neveux venant par représentation de leurs parents décédés, à savoir : 15 932  euros : 2 = 7 966  euros (Abattement pour chacun de vos deux neveu et nièce). Montant pratiquement identique à l'abattement prévu par l'article 779 du Code Général des Impôts : ..V.  Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967  euros sur la part de chacun des neveux et nièces

diogene34 · Answer

Concernant ma qualité de juriste, je ne pense pas qu'il soit utile ou nécessaire d'apporter ici des précisions, s'agissant d'un site d'avocats auquel chacun peut apporter sa contribution. Et il convient au cas présent que vous éclaircissiez avec le notaire chargé du règlement de la succession comment il peut appliquer un abattement fiscal de 15 932  euros à chacun de vos neveux alors qu'il devrait s'élever )à mon sens à 7 966  euros. (Soit 15 932  euros : 2)

Palmine · Answer

Merci encore.
J'aurais dû vous préciser que l'un et l'autre viennent en représentation de leurs parents respectifs, tous décédés. Voilà pourquoi ils bénéficient d'un abattement de 15 932 € chacun.
Ce qui me paraît anormal c'est qu'ils bénéficient à nouveau de cet abattement dans le cadre de la succession chez le Notaire, alors que cet avantage ne m'est pas octroyé.

diogene34 · Answer

Merci pour ces précisions. Mais je ne comprends pas comment vos neveux pourraient bénéficier deux fois (Assurance-vie + biens dépendant de la succession) de l'abattement de 15 932  euros chacun alors que l'assurance-vie serait rapportée à la succession

Palmine · Answer

C'est effectivement à ne plus rien y comprendre.
Mes deux neveux venant en représentation d'un frère et d'une sœur de la défunte, se sont vus appliquer chacun un nouvel abattement de 15932 € alors qu'ils avaient déjà bénéficié comme moi de cet abattement lors du règlement de l'assurance vie dont ils étaient chacun bénéficiaires. De plus, ils ont été imposés sur le capital à 35 et 45 % alors que j'ai été imposée personnellement à 45 %. En fait, leur cas a été traité comme s'ils n'avaient pas bénéficié d'une assurance vie.
Je prends bonne note que je ne peux bénéficier deux fois de l'abattement légal.
Merci pour tout le temps que vous m'avez consacré.

Diogene11 · Answer

Concernant les abattements fiscaux pour le règlement d'une succession entre frère et soeur : Abattement : 15 932 €

Barème :Tableau - Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs -Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 € : 35 %

Supérieure à 24 430 € : 45 %

Ces taux de 35% et 45% devraient s'appliquer ainsi à vous-même et à chacun de vos neveux :
"Les neveux et nièces, petits-neveux, petites-nièces, lorsqu'ils succèdent par représentation, récupèrent l'abattement de 15 932 € qui est normalement accordé à chaque frère et sœur du défunt, mais ils se le partagent. Ils récupèrent aussi le tarif de leur auteur : de 35 % jusqu'à 24 430 € transmis et 45 % au-delà"

Il est possible que vous ayez bénéficié d'une donation rapportable mais le notaire doit établir un décompte en faisant ressortir ces deux taux.

Dans le cas que vous soumettez, il faudrait avoir des explications du notaire et avoir connaissance de la teneur des trois contrats d'assurance-vie...

Palmine · Answer

Je n'ai jamais eu de donation rapportable, pas plus que mes neveux. Mon assurance vie a été imposée à 45 % après Quote-part Abattement assurance vie et Abattement Légal.
Les assurances vie de mes neveux ont été imposées à 55 % après les abattements (Quote part assurance vie et abattement légal). La clause de représentation des parents ne jouerait pas en matière d'assurance vie.
Le Notaire se contente de me répondre que mes neveux bénéficient de dispositions (vraisemblablement relatives à leur imposition de 55 % sur l'Assurance Vie) dont je ne bénéficie pas !
Je vais exposer ma situation au service de l'enregistrement des finances et attendre leur retour.
Merci encore.

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Sujet initié par Palmine, il y a 2 ans - 1934 vues

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