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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Création société
Sujet initié par Kcm28, il y a 2 ans - 1950 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Marié sous le régime de la communauté, J'apprends que mon épouse a été nommé gérante d'une société familiale sans que moi ai signé un quelconque document.
J'ai pu me présenter procuré les statuts de la société et cela est bien confirmé.
1) Est il légal d'être gérant d'une société sans que l'époux soit a signé un document ?
2) Peut il y avoir un risque pour la communauté en cas de problème qui surviendrait a la société ?

Cordialement
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Bonjour,

Si votre épouse à également la qualité d'associé, il lui revenait de solliciter votre accord dans ce sens.

En cas de responsabilité, le patrimoine commun de votre couple pourra être saisie ou servir de garantie aux créanciers.

Toutefois, si sa qualité de gérante n'implique pas celle d'associé, votre accord n'était pas nécessaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Abdelval
Précision:
Elle est en effet gérante a 50/100 et 50/100 avec son frère cela veut dire qu'elle a la qualité d'associé ?

Merci du retour
il y a 2 ans
Oui. C’est bien cela. Votre accord devait donc être obtenu.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Abdelval
Merci Maître de ce retour.
Quelles sont les conséquences et quoi faire dans l'absolu ?
il y a 2 ans
Comme indiqué plus haut, en cas d’action des créanciers votre patrimoine commun est engagé. Il convient donc d’opérer une modification des statuts de la société afin soit d’y intégrer votre accord ou au contraire limiter les conséquences de sa qualité d’associer sur votre patrimoine commun.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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