Cdi periode d´essai de 2 mois débute le jeudi 1er décembre 2022 au 31 janvier 2023. Suite à une naissance survenue le samedi 21 janvier 2022 .le congés paternité validé pris le 1er jour ouvrable le lundi 23 janvier au 29 janvier dont 3 jours de congés de naissance et 4 calendaires. L´employeur m´informe de son souhait de rompre la période d´essai le 6 février et que mon dernier jour et le 7 février 2023. La procédure de rupture de la période d´essais à t´elle été respecté ?
La réponse à votre question peut dépendre de certains détails de votre cas d'espèce. Le report de la période d'essai est une problématique assez récurrente et la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de prendre position.
Néanmoins, il n'en demeure pas moins que la rupture de la période d'essai doit être réalisée selon certaines règles. En effet, un délai de prévenance doit être respecté. D'après votre description, vous aviez déjà passé plus de un mois au sein de l'entreprise.
En conséquence, le délai de prévenance était de deux semaines. De manière générale, un employeur (le salarié également) ne peut mettre fin à la période d'essai du jour au lendemain, surtout si la coopération a duré un certains temps. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Les documents par courrier simple m´on été transmis pas de solde tout compte versé uniquement le salaire moins le congés paternité. Celui ci réclamé via recommandé ainsi que le règlement de l´indemnité pour le non respect du délai de prévenance. Aucun retour de leur part depuis près d´un mois. Ce qui m´interpelle quand à la validité de leur souhaits. Dois je contester la rupture ou uniquement me préoccuper de réclamer mon solde tout compte. Merci pour votre intervention Maitre.
Pour contester la rupture, il est important d’avoir une étude profonde du dossier pour éviter des erreurs. Mais, il ne fait aucun doute qu’un délai de prévenance devait être respecté, avec tous les conséquences qu’il entraîne.
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