Bonsoir.
Régularisation ou pas, les constructions violent quand même les documents contractualisés donc privés .
On a pas attaqué sur la violation d une régle d'urbanisme mais sur une stipulation du cahier des charges (pas le droit de construire des annexes de plus de 30 m2, il en a fait 68 !
Pas d asl chez nous, lotissement communal de 4 lots.
Donc comment contrer un détournement de pouvoir dans le but de régulariser une construction irréguliére svp?.
Merci à vous .
Julien
il y a 1 an
En plus, c'est quand même impressionnant que rien ne bouge pendant des années puis dés que l'on attaque en démolition, les documents soient soudainement changés .c' est bel et bien pour se sauver les fesses
il y a 1 an
Vous devez donc faire une action contre le Maire devant le tribunal administratif si vous deviez engager sa responsabilité.
Je vous invite à vous rapprocher d un avocat près de chez vous.
Merci d indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Bonsoir maître .Merci pour votre réponse.
Vous voulez donc dire qu'il me faut attaquer le maire pour faire sauter cette modification alors que l'on est déja au tribunal judiciaire pour la violation des stipulations contractuelles?
Est ce que j'ai bien saisi?
Ĺà oû je ne comprends pas, c'est que cette modification de derniere minute s est faîte sans qu on en soit informé , je ne trouve pas cela normal
Cordialement
Julien
il y a 1 an
Cher Monsieur,
Vous pouvez avoir plusieurs actions possibles une contre ce voisin qui ne respecte pas les documents régissant le lotissement devant le tribunal judiciaire et une autre contre le maire qui aurait facilité les agissements de ce voisin devant le tribunal administratif.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
il y a 1 an
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site
Bien à vous
il y a 1 an
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