Taille du logement loué non mentionnée et très inférieure à la taille prévue

Sujet initié par Fabien, il y a 2 ans - 1557 vues

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

D'après le lien public ci-dessus concernant les règles d'un bail mobilité, onglet "Contenu du bail", il est obligatoire de mentionner la surface habitable dans un bail mobilité.

Par ailleurs ma question portait sur les recours car il y a une différence de 30% entre la surface de l'annonce et la réalité. En effet :

J'ai lu que l'absence pure et simple de mesurage Loi Boutin ou d’attestation de surface habitable lors de la signature du bail peut amener le locataire à annuler sans encourir de pénalités. Une erreur de plus de 5 % de la surface habitable réelle peut amener le locataire à poursuivre le bailleur afin d’obtenir une baisse de loyer proportionnelle à l'écart constaté. A noter que le locataire dispose d’une année entière après la signature du bail pour contester le mesurage que ce soit suite à un défaut ou à une erreur dans le mesurage et demander la révision du prix du loyer ou l’annulation du contrat de bail.

Vous confirmez ?

Merci

Bonjour,

En effet, ma réponse n’était relative qu’aux baux d’habitation et pas le cas spécifique du bail mobilité.

Je confirme donc votre analyse, vous pouvez solliciter la nullité du bail si la surface est inférieure à 30 % comme indiqué ou solliciter une baisse de loyer pour une surface inférieure à 5 %.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Ma question portait sur le cas spécifique du bail mobilité comme mentionné dans mon premier message. Vous l'aviez d'ailleurs relevé en mentionnant qu' il ne s'agissait pas de ma résidence principale.

Merci pour votre réponse.

Bien à vous