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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Taille du logement loué non mentionnée et très inférieure à la taille prévue
Sujet initié par Fabien, il y a 1 an - 1522 vues

Bonjour,

J'ai signé il y a deux jours pour la location d' un studio en bail mobilité pour 2 mois au prix total de 1065 euros/mois qui se décompose en loyer + package de charges :

- 945 euros/mois
- 120 euros le package tout charges comprises (électricité, eau internet, parties communes, quote part réglementaire)

D'après l'annonce que j'avais vu en ligne il devait faire 24 m2. Deux jours après avoir signé, j'ai pris les mesures. Il fait en réalité environ 17 m2
au maximum, soit seulement environ 70% de la surface prévue.

Par ailleurs la taille du logement n'est pas écrite sur le contrat. Le contrat est-il conforme sans mentionner la surface ?

Quels sont mes recours, demande de baisse de loyer au pro rata de la surface réelle, résiliation du bail et remboursement au pro rata de la date de résiliation, autres ?

Merci
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83%de réponse
Bonjour,

L’obligation de mentionner la surface habitable du logement ne concerne que le bail conclu sur un logement meublé ou non meublé, résidence principale du locataire.

En d’autres termes, compte tenu de ce que ce logement ne constitue pas votre résidence principale, il n’y a pas d’obligation pour le bailleur de mentionner la surface habitable.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Fabien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

D'après le lien public ci-dessus concernant les règles d'un bail mobilité, onglet "Contenu du bail", il est obligatoire de mentionner la surface habitable dans un bail mobilité.

Par ailleurs ma question portait sur les recours car il y a une différence de 30% entre la surface de l'annonce et la réalité. En effet :

J'ai lu que l'absence pure et simple de mesurage Loi Boutin ou d’attestation de surface habitable lors de la signature du bail peut amener le locataire à annuler sans encourir de pénalités. Une erreur de plus de 5 % de la surface habitable réelle peut amener le locataire à poursuivre le bailleur afin d’obtenir une baisse de loyer proportionnelle à l'écart constaté. A noter que le locataire dispose d’une année entière après la signature du bail pour contester le mesurage que ce soit suite à un défaut ou à une erreur dans le mesurage et demander la révision du prix du loyer ou l’annulation du contrat de bail.

Vous confirmez ?

Merci
il y a 1 an
Bonjour,

En effet, ma réponse n’était relative qu’aux baux d’habitation et pas le cas spécifique du bail mobilité.

Je confirme donc votre analyse, vous pouvez solliciter la nullité du bail si la surface est inférieure à 30 % comme indiqué ou solliciter une baisse de loyer pour une surface inférieure à 5 %.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Fabien
Ma question portait sur le cas spécifique du bail mobilité comme mentionné dans mon premier message. Vous l'aviez d'ailleurs relevé en mentionnant qu' il ne s'agissait pas de ma résidence principale.

Merci pour votre réponse.

Bien à vous
il y a 1 an
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