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Alexia.frForumSuccessionsQuelle est la compétence territoriale en matière de succession ?
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Quelle est la compétence territoriale en matière de succession ?
Sujet (Cloturé) initié par OURCHEON, il y a 1 an - 1158 vues

Bonjour,
J'ai été pacsé avec un français. Mon partenaire est décédé il y a deux mois et demi. Dans son testament olographique, il indiquait un cabinet de notaires pour traiter la succession et la liquidation des réserve. Quand j'ai contacté ce dernier, j'ai posé un certain nombre de question dont notamment, comment ça allait être traité, je n'ai pas eu de réponse et il a fallu relancé. Une stagiaire m'a répondu avec la seule phrase d'envoyer l'acte de décès ; ce que je qualifie d'un manque d'attention.

J'ai renvoyé l'email avec beaucoup de détails et mes souhaits dans la démarche et en communiquant le nom de mon partenaire. Le manque d'attention a été prouvé car la notaire stagiaire a inversé les lettres et en répondant qu'il n'y a aucun dossier à leur niveau avec ce nom. J'ai fait savoir mon mécontentement et répondu pour revérifier et expliquer encore mon cas et que nous avons vécu hors de la France. La réponse que j'ai obtenu cette fois-ci est de m'adresser à un notaire du pays de résidence.

J'ai envoyé un troisième email au cabinet pour implorer l'attention puisque cela me semble logique que si le testateur a désigné le cabinet c'est qu'il y a une raison à cela. Pourtant, je suis toujours renvoyé à la stagiaire qui me répondit en deux paragraphes ; envoyer l'acte de décès et l'autre c'est de dire que la succession relève de la compétence territoriale du pays de dernier domicile du défunt.

Les réponses que j'ai eues étaient négligées et c'est un comportement incorrect tout en comprenant que je ne suis pas le seul cas que le cabinet traite. Et les réponses devaient être des plus courtoises et explicites. S'il y a un refus de traitement, il faudrait m'en donner les raisons. S'il y a d'autres conditions, il faudrait les exposer.

Sachant la prescription légale pour la déclaration de succession, comment un notaire du pays de résidence peut accéder à un certain nombre de dossiers en France et comment est-il habilité pour traiter les affaires. Ce qui me semble très lourd en termes de temps, les recherches, les correspondances ...

Merci de votre réponse Cher/es Maître/s et internautes.
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
52 avocats recommandent8153 questions résolues5 publications
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Bonjour,

En application de l’article 720 du code civil, le lieu d’ouverture de la succession est celui du dernier domicile du défunt.

De même, l’article article 4 du règlement européen numéro 650/2012, qui dispose que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ».

Dès lors s’il est décédé à l’étranger ou en Europe, la succession devra être ouverte dans le pays du lieu du décès.

La règle n’est différente que le défunt avait durant les années précédents sont décès sa résidence en France ( CA Paris 17 mars 2021, n• 20/05574).

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
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il y a 1 an
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