Merci Maitre pour votre réponse.
Le notaire avec qui j ai eu un entretien à ce sujet, avec preuves à l appui, soutient que le vendeur est responsable de ne l avoir pas averti concernant la présence de ces 2 batisses, sans permis de demolir, sans dépollution et sans diagnostic obligatoire avant de nous faire le compromis de vente, puis la vente des terrains à nous les acquéreurs et que la responsabilité en revient au vendeur.
Le notaire devait-il s assurer avant le compromis de vente que tout était conforme au niveau diagnostics et origine de la parcelle, après indivision de celle ci en terrains constructibles ?
Comment faut il agir devant la justice et qui faut il assigner en premier pour faire reconnaître le ou les responsables ?
il y a 2 ans
Bonjour,
Vous pouvez commencer par adresser une mise en demeure au vendeur ainsi qu'au notaire, rappelant tout cela ainsi que vos prétentions (annulation de la vente avec dommages et intérêts ou réduction du prix avec dommages et intérêts).
Vous pouvez également rappeler en tant que de besoin au notaire son obligation d'adresser la copie de cette mise en demeure à son assurance (laquelle pourra procéder à l'émission d'une offre d'indemnisation).
En cas d'absence de proposition d'indemnisation ou en cas de refus, vous pouvez saisir la juridiction compétente par voie d'assignation.
Votre bien dévoué.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
Merci Maitre pour votre réponse résolue
il y a 2 ans
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