Bonjour,Merci de vos réponses J aimerai savoir quels sont les responsabilités d un vendeur de 2 parcelles non baties qui n a pas prévenu le notaire, ni les acquéreurs sur les antécédents de ses parcelles vendues en 2010 où il y existaient 2 batisses vues sur l ancien plan de cadastre en 1980 et dont aucun diagnostic obligatoire, de permis de demolir et de dépollution existent dans les archives municipales et aucun de ces documents sont actés dans nos titres de propriété. Quels sont les droits et devoirs du notaire et les droits pour les acquéreurs ?
Merci Maitre pour votre réponse. Le notaire avec qui j ai eu un entretien à ce sujet, avec preuves à l appui, soutient que le vendeur est responsable de ne l avoir pas averti concernant la présence de ces 2 batisses, sans permis de demolir, sans dépollution et sans diagnostic obligatoire avant de nous faire le compromis de vente, puis la vente des terrains à nous les acquéreurs et que la responsabilité en revient au vendeur. Le notaire devait-il s assurer avant le compromis de vente que tout était conforme au niveau diagnostics et origine de la parcelle, après indivision de celle ci en terrains constructibles ? Comment faut il agir devant la justice et qui faut il assigner en premier pour faire reconnaître le ou les responsables ?
Vous pouvez commencer par adresser une mise en demeure au vendeur ainsi qu'au notaire, rappelant tout cela ainsi que vos prétentions (annulation de la vente avec dommages et intérêts ou réduction du prix avec dommages et intérêts). Vous pouvez également rappeler en tant que de besoin au notaire son obligation d'adresser la copie de cette mise en demeure à son assurance (laquelle pourra procéder à l'émission d'une offre d'indemnisation).
En cas d'absence de proposition d'indemnisation ou en cas de refus, vous pouvez saisir la juridiction compétente par voie d'assignation.
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