Quotité disponible

Sujet (Cloturé) initié par Hannavergara, il y a 1 an - 1492 vues

Merci Maitre

Bonjour,
Contrairement à ce que votre père a écrit dans son testament, vous ne pouvez pas être exhérédée (Ou déshéritée) : Vous bénéficiez de plein droit de même que votre soeur d'une réserve égale à 1/3 des biens (Actif net) dépendant de la succession de votre père :
La réserve héréditaire assure l’équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers dits réservataires et la libre disposition du patrimoine.

En effet, l’article 913 du Code civil dispose que « les libéralités, par acte entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, le tiers s’il laisse deux enfants, le quart s’il en laisse trois ou un plus grands nombres ».
Les libéralités ne peuvent donc pas excéder la réserve héréditaire.
Vous ne pouvez pas en qualité d'héritier privilégié (enfant légitime du défunt en ligne directe) être privée de cette réserve héréditaire d'un tiers de l'actif net de succession :
Les héritiers, qui subissent un tel préjudice, sont fondés à ester en justice aux fins de réparation d'une éventuelle atteinte à vos droits d'héritier réservataire. Ainsi lL’article 924 du Code civil dispose à cette fin que : « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ».

Prenons un exemple : l’un de vos parents vient de décéder et vous êtes deux enfants. Vous avez chacun le droit à un tiers de la succession : il s’agit de votre réserve héréditaire. La quotité disponible est également d’un tiers. Ainsi, si le défunt avait un patrimoine de 90 000 euros. Vous devez chacune recevoir 30 000 euros et le défunt avait la possibilité de léguer 30 000 euros à la personne de son choix. À noter qu’en l’absence de dispositions testamentaires, vous percevriez chacune 45 000 euros. Votre parent récemment décédé a décidé de léguer 40 000 euros à un tiers. Cette somme excède la quotité disponible : il y a donc atteinte à votre réserve héréditaire.

Dans ce cas, vous pourrez engager une action en justice afin de demander la réduction des libéralités.

Et pour répondre à votre seconde question, l'usufruit pour lequel votre mère a opté reviendra de plein droit à son décès à votre soeur et à vous-même, sans qu'il soit nécessaire d'établir un acte notarié.

Cordialement.