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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mauvaise interprétation de la clause bénéficiaire.
Sujet (Cloturé) initié par Palmine, il y a 2 ans - 1830 vues

Bonjour,

Avant son décès, ma sœur avait souscrit une assurance vie qui devait être partagée à égalité entre un de ses neveux et ses 4 autres héritiers (50 % pour le premier, 50 % pour les 4 autres).
Par suite d'une maladresse de rédaction du chef d'agence, le service des successions a crédité l'intégralité du capital au neveu premier cité.
Le chef d'agence a reconnu son erreur et entamé des démarches auprès du service des successions pour que l'erreur soit réparée. Rapidement des lettres auraient été envoyées au neveu indument crédité de l'intégralité du capital et au service des enregistrements du Trésor Public pour que les sommes indues soient reversées.
Malgré nos courriers et nos appels au service des successions, impossible de savoir où en est l'affaire.
Sommes nous condamnés à attendre que celui qui a perçu le capital indu veuille bien le restituer ? La banque n'est-elle pas tenue de réparer son erreur et de virer le capital aux ayants droit sans plus attendre ?
Quelle peut être la conduite la plus adaptée dans ce cas d'espèce.
Merci infiniment pour vos réponses.
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jackT
Bonjour
La banque est bien évidemment responsable de son erreur, une simple lettre de votre avocat ferait très certainement avancer les choses
Palmine
Avec tous mes remerciements pour votre réponse.
il y a 2 ans
Bonjour,

Il revient en effet à la banque de réparer son erreur. Elle peut donc vous restituer le capital dans un premier temps et engager dans un second temps une action en répétition de l'indu contre le bénéficiaire crédité.

Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat afin de faire avancer plus rapidement votre demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Palmine
Avec tous mes remerciements pour vos conseils avisés.
Bien à vous.
PB
il y a 2 ans
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