Si la décision de justice a été signifiée par huissier et qu'il n'y a pas d'appel ou que la décision est exécutoire, vous pouvez recourir à un huissier.
Sur le point de savoir si c'est judicieux ou pas, difficile de répondre étant donné que je ne connais pas votre affaire et je n'ai pas eu connaissance du jugement rendu.
Vous pouvez contacter un huissier qui vous renseignera en lui portant votre dossier.
S'il s'agit de récupérer des sommes, c'est judicieux si la personne est solvable et à des revenus.
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert.
C’est un grand groupe d’assurance, du à un accident de la circulation non responsable, oui la décision est exécutoire et pour le moment pas d’appel de la partie adverse.
Si vous avez été accompagnée d'un avocat lors de votre procédure judiciaire, je vous invite à prendre contact avec lui pour le recouvrement des fonds, l'exécution étant provisoire.
Pour vérifier qu'aucun appel n'a été formé, il est nécessaire que la décision ait été signifiée par voie d'huissier et qu'un délais d' 1 mois (pour les procédures au fond devant le tribunal judiciaire) ce soit écoulé.
J'espère vous avoir aidé. Si c'est le cas, je vous remercie de l'indiquer.
Bonjour, mon avocat me dit d’attendre car les intérêts produits chaque mois depuis la décision sont énorme (environ 4000€/mois) je sais que c’est beaucoup mais je suis à plus de 6 ans de mon accident et aimerais en finir totalement… D’accord, merci pour l’info sur l’appel, je ne savais pas je pensais que même sans signifier on pouvait savoir si la partie adverse faisait appel.
Chacune des parties peut procéder à la signification. En revanche, il appartient à la partie qui n'entend pas former appel du jugement d'y procéder afin de faire courir rapidement les délais d'appel et en conséquence de bénéficier, dans les meilleurs délais, d'une décision définitive. Vous pouvez également, afin d'éviter les frais d'huissier, signer un acte d'acquiescement avec la partie adverse.
N'hésitez pas à indiquer la question comme résolue.
Du coup vous me conseiller de faire signifier via mon avocat pour faire courir les délais d’appel c’est bien cela ? Quels sont ces délais ?
J’ai vu aussi que les intérêts s’arrêteront 1 mois après cette signification (décision qui sera définitive), je comprends donc pourquoi mon avocat ne signifie pas…
Sans avoir connaissance de votre dossier il est difficile de vous conseiller.
Rapprochez-vous de votre conseil pour évoquer ensemble l'opportunité d'une signification. Il sera plus à même de vous renseigner sur les suites à réserver à votre dossier.
N'hésitez pas à indiquer la question comme étant résolue.
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