Bonjour,
Non, l'affaire ne sera pas classée sans suite puisque le délit de violence volontaire est constitué (ITT < à 8 jours avec présence d'un hématome).
Vous serez informé par l'OPJ des suites réservées à cette affaire.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Bonjour Maître,
Je vous remercie, j'ai moi aussi des blessures et j'ai été aujourd'hui faire constater mes blessures. Les violences sont mutuelles. L'OPJ m'a informé qu'il me donnerait les suites et que ça reste du contraventionnelle. Ça a une atteinte aussi psychologique sur ma fille de 4ans qui a peur de sortir et de voir cette personne. D'autant plus même si léger s'en est prise à ma fille volontairement (bousculade).
A quoi dois je m'attendre en terme de poursuite me concernant ?
Bien cordialement
il y a 1 an
Bonjour,
Vous serez rapidement fixée concernant les suites données à la procédure.
L'OPJ va recevoir les indications de la part du procureur de la République.
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Bien cordialement,
il y a 1 an
Pas sûr que ce soit du contraventionnel surtout en matière de violences conjugales.. faut pas écouter les OPJ. Ils minimisent pour avoir des aveux ..
il y a 1 an
Bonjour,
Concernant les violences sur conjoint/ex-conjoint avec une ITT inférieure à 8 jours, elles sont sanctionnées par l'article 222-13 du code pénal.
Il s'agit d'un délit.
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Bien cordialement,
il y a 1 an
Il ne s'agit pas ici de violences conjugales. Mais violences volontaires. Et je confirme c'est contraventionnel. Je me suis défendue et la partie adverse a 5jours également moi. On doit se verser mutuellement la même somme..... Je n'ai pas trop compris la décision
il y a 1 an
C'est une personne que je ne connais pas. Elle s'en est prise à moi car je lui ai fais une remarque pour une bousculade. Ensuite il y a eu une altercation. Rien avoir avec des violences conjugales. Merci pour votre réponse.
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
si vous n'avez pas compris la décision, vous pouvez vous rendre dans un point d'accès au droit et demander des explications complémentaires.
Concernant le paiement, je vous conseille de conserver une preuve de celui-ci.
Bien cordialement,
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