Vous dites : " Il n'y a prescription que si aucun"..? Je pense que vous n'avez pas terminé votre propos.
Cordialement,
il y a 1 an
J'avoue ne pas bien comprendre, certains avocats affirment et appuient un délai de prescription quadriennal (d'où cette raison invoquée dans mon courrier parvenu TP) et à contrario certains penchent sur un délai de 5 années, à vrai dire, difficile de démêler le correct de l'incorrect dans ce cas.
il y a 1 an
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