Sujet initié par PARISVIE, il y a 1 an - 1291 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses, voici mon souci refus de PC sous pretexte qu'une source en provenance de mon voisin s'écoulant chez moi et que je souhaite capter pour l'arrosage dans mon PC, est qualifié par la mairie d'affluent d'un vallon qui n'existe plus prouvé par rapport commissaire enquêteur, j'ai envoyé courrier recours gracieux au maire au préfet au député et au président de la communauté alpes maritimes iles des lérins, pas de réponse,
Un refus de PC peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire qui l’a refusé ou d’un recours devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivants la notification de cette décision. Si vous introduisez un recours gracieux, le délai de recours contentieux se proroge de 4 mois à compter du jour de la notification de la décision de refus.
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