Merci beaucoup pour votre réponse rapide, effectivement cela répond à ma question car elle me soutient que non elle doit pas rembourser car "c'est pas écrit"
il y a 1 an
Est on bien dans notre droit en lui imputant la somme dûe sur les futures pensions alimentaires ? Car suite à l'envoi d'une lettre en RAR, elle passe par l'intermédiaire de la plus petite pour dire que si on fait ça, elle nous enverra un huissier pour non paiement de pensions...
Merci d'avance pour votre reponse
il y a 1 an