Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Trop percu pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 1 an - 1842 vues
Bonjour, suite à une demande de modification de pension concernant mes enfants, le jugement rendu fin mars dit que la pension de la plus grande est supprimee en date du 1er décembre 2022. J'ai donc versé décembre janvier février et mars à mon ex femme, ce qui fait donc qu'elle a un trop perçu de 4 mois de pensions. Hors celle ci refuse de me rembourser sous prétexte qu'il n'est pas écrit mot pour mot sur le jugement quelle doit me rembourser les 4 mois en question. En a t'elle le droit ? Merci d'avance pour votre réponse
Non elle n a pas le droit. Pour simplifier les choses, vous pouvez lui écrire par RAR qu elle est bénéficiaire d'un trop percu depuis le 1er décembre 2022 et l imputer sur les pensions alimentaires dues pour vos autres enfants. Merci de m indiquer si la question est résolue
Merci beaucoup pour votre réponse rapide, effectivement cela répond à ma question car elle me soutient que non elle doit pas rembourser car "c'est pas écrit"
Est on bien dans notre droit en lui imputant la somme dûe sur les futures pensions alimentaires ? Car suite à l'envoi d'une lettre en RAR, elle passe par l'intermédiaire de la plus petite pour dire que si on fait ça, elle nous enverra un huissier pour non paiement de pensions... Merci d'avance pour votre reponse
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