Sujet initié par Toutoune13, il y a 1 an - 1529 vues
Bonjour, De 2008 à septembre 2022 j’étais une locataire sans droits ni titres et je réglais une indemnité d’occupation. Mon bailleur social m’a maintenu dans le logement.En octobre 2022 il m’appelle afin de me faire signer un nouveau bail et non un renouvellement. Lors de la signature de celui-ci il m’informe d’une augmentation de 57 € ce qui correspond au rattrapage de la non augmentation de mon loyer depuis 2010. Est-ce normal. Si non quel est mon recours. Merci de votre réponse Cordialement
Bonjour Si vous etiez occupant sans droit ni titre, il est normal de signer un nouveau bail. L ancien bail ne peut plus se continuer. Les 57 euros correspondent à l augmentation du cout des loyers. Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Non ce n est pas légal. L augmentation de loyer ne devrait démarrer qu à la signature du nouveau bail. Avant cette date, vous étiez en indemnités d occupation qui n est pas un loyer. Merci de cliquer sur resolu.
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