Le Trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011.
L'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un saisie à tiers détenteur/SATD (qui n'a pas eu lieu) sur mon compte bancaire.
En réponse à ce courrier , j'ai envoyé un courrier avec LRAR évoquant la prescription de 4 années pour cette dette et l'annulation de celle-ci. Mon courrier est parvenu au TP.
Ai-je bien fait d'évoquer la prescription ou aurait-il fallu évoquer la forclusion ? Quelle est la différence ?
Dans votre situation, il s’agit effectivement d’une prescription toutefois cette prescription ne joue qu’à compter du lancement de l’action en recouvrement par les impôts.
En effet, les factures d’un hôpital public se prescrivent sous 4 ans à compter de la prise en charge du titre de recettes par le comptable public.
En cela la dette n’est donc pas prescrite si l’action a été engagée en 2023. Elle court donc jusqu’en 2027.
Entendu mais, en guise de réponse à mon courrier avec LRAR datant de l'année dernière, le TP m'envoie 1 an après (il y a quelques jours donc) un SATD non pas à ma banque cette fois mais au pôle emploi.
Pourquoi cette dette n'a pas été annulée sachant que la facture d'hôpital date quand même de 2011 ? Comment faire entendre la prescription qui doit normalement être appliquée (puisque j'ai répondu au courrier l'année dernière qui est passé aux oubliettes) et qui saisir ?
Si vous bénéficiez d'une allocation pôle emploi, le trésor public peut diligenter le recouvrement directement auprès de cet organisme.
Justement, la dette n'est pas prescrite car l'action a été engagée il y'a 1 an, le trésor public est donc en droit de vous réclamer paiement jusqu'en 2024.
Pour contester ce recouvrement vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Le délai de prescription pour ce cas n'est pas de 4 ans ? Pour quelle raison le TP peut donc réclamer la somme jusqu'en 2024, je ne comprends pas bien. Ou vouliez-vous dire 2026?
Depuis 2011 (date de mon hospitalisation) je n'ai reçu aucun courrier du TP excepté l'année dernière en 2022, courrier auquel j'ai répondu en évoquant la prescription.
J'insiste donc sur cette prescription qui doit en principe être valide du fait qu'aucune action n'ait été diligentée par le TP entre 2011 et 2022. N'est-ce pas ?
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