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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème de facturation
Sujet (Cloturé) initié par camille, il y a 2 ans - 1735 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Je ne sais pas si je suis dans le bon répertoire
Mais voici ma situation

J'ai donné mon accord par mail pour un contrat d'accompagnement annuel avec une entreprise et par la suite j'ai signé un document en version papier dont je n'ai pas eu la copie de ce contrat.

Cet accompagnement devait consister a m'aider a créer mon entreprise et a la faire développer.

J'ai travaillé avec l'entreprise pendant une période d'un mois. suite a cela notre coopération s'est arrêté.

Aujourd'hui l'entreprise vient me demander une facturation de 3000 euros TTC et justifiant cela du fait qu'elle a beaucoup travaillé dans le début du projet et que pour la création d'une entreprise c'est toujours au début qu'on dépense énormément. Moi, je leur ai dis non que je vous paierai qu'au prorata du temps travaillé.
Cela dit un montant de 600 euros TTC

Mais je leur ai demandé le contrat que j'ai signé mais elle n'est pas en mesure de me le fournir.

comment puis-je procéder ?
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2 réponses
Bonjour,

Vous devez exiger de cette entreprise la transmission du contrat et des CGV. Il s'agit d'une obligation légale qui incombe au professionnel en application de l'article 441-1 du Code de commerce.

La transmissions de ces documents vous permettra par la suite de contester le montant de la facture qui vous est réclamée par courrier recommandé.

Il vous sera également possible de saisir le médiateur de la consommateur en cas de poursuite de la réclamation du montant de cette créance par cette société.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Marie
Chère Madame,

Si l'entreprise dispose d'un site internet, en principe ses conditions générales d'utilisation sont mises en ligne. Il devrait y figurer un paragraphe sur la résiliation du contrat que vous pourriez invoquer pour contester le montant réclamé.

A défaut, je vous recommande de leur adresser une mise en demeure en LRAR leur exigeant la communication de la copie du contrat que vous avez conclu.

En l'absence de réponse de leur part à votre demande de communication et s'ils sollicitent toujours le montant de 3.000 euros TTC pour le travail effectué, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin d'étudier avec lui les possibilités qui s'offrent à vous, notamment pour (i) exiger la communication du document signé , (ii) procéder à son étude et, le cas échéant, (iii) initier une discussion afin de trouver une solution amiable à votre litige.

Je demeure à votre disposition pour toute demande complémentaire.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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