Garantie d'ancienneté cnn commerce de gros

Question

Nous fusionnons avec 2 autres sociétés (ce n'est pas un rachat mais une fusion) : nous allons donc passer du Code du Travail (pas de convention) à la Convention Collective du Commerce de gros. Va-t-on garder notre ancienneté et du coup bénéficier de la garantie d'ancienneté (différente de la prime d'ancienneté non obligatoire) précisée ici dans la CNN : Article En vigueur étendu A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de : - 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Peuvent-ils nous dire que nous n'y avons pas droit si nos salaires ont plus élevés que le prévoit la convention : comme précisé sur le site du gouvernement ici : https://code.travail.gouv.fr/contribution/573-quand-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-prime-danciennete-quel-est-son-montant Je ne comprends d'ailleurs pas cette phrase : "Il convient de comparer le montant de la garantie dancienneté avec le total des rémunérations réellement perçues par le salarié sur lannée (en excluant un certain nombre déléments). La garantie joue si le montant des rémunérations réelles est inférieur au montant de la garantie dancienneté." Merci bien sincèrement de votre aide, je suis CSE mais je suis un peu perdue

Maître <span class='text-uppercase'>Lakabi</span> · Accepted Answer

Vous allez effectivement conserver votre ancienneté. Vous serez par ailleurs éligibles au dispositif de garantie d'ancienneté. Il convient toutefois de comprendre en quoi consiste ce dispositif.  Je vais prendre un exemple volontairement simple.  - pour un poste donné, la convention collective prévoit un salaire brut minimum de 2.000  euros - le salarié touche effectivement ce salaire, soit un brut annuel de 24.000  euros - ce même salarié dispose d'une ancienneté qui lui ouvre droit à une garantie de salaire avec majoration de 10 % Ce salarié devra donc toucher, par an, 24.000  euros + 2.400  euros (10% pour la majoration au titre de la garantie d'ancienneté), soit un total de 26.400  euros par an. Je conserve le même exemple mais supposons que le salarié est payé plus que le minimum conventionnel et qu'il touche 2.250  euros brut par mois.  Cela veut dire qu'il touche par an un salaire de 27.000  euros. Dans ce cas, le salarié touche déjà un salaire supérieur à la garantie conventionnelle.  Ce dispositif ne s'appliquera donc pas.  C'est la raison pour laquelle il est indiqué qu'il faut bien comparer le salaire avec garantie d'ancienneté et le salaire réellement perçu.  Si le salaire réellement perçu est supérieur à la garantie d'ancienneté, alors le dispositif ne s'applique pas. J'espère avoir été claire dans les explications.  Alexia LAKABI

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Sujet (Cloturé) initié par Caroynneo, il y a 1 an - 1450 vues

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