Poursuite violence conjugale sans plainte

Question

Suite à une grosse dispute avec mon conjoint, et en voulant descendre les escaliers en courant j'ai glissé et me suis fait une entorse. Je suis partie aux urgences et sur le coup de la colère j'ai dit que c'est lui qui m'a frappée au médecin. Quelques jours après  je reçois une convocation de la part de la police pour être entendue. Je me suis excusé et j'ai expliqué la situation aux policiers mais mon conjoint est convoqué et va etre poursuivi. Ma question est: le médecin avait il le droit légalement de diffuser ce que je lui ai dit? Il m'a dit pourtant que c'est confidentiel. Que risque mon conjoint ? Sera t il poursuivi malgré lebfait que j'ai menti?  Doit il être accompagné par un avocat le jour de laudition?  Ai-je le droit d'avoir une copie du procès verbale de mon audition? Nous avons parlé à un avocat qui lui a conseillé de plaider coupable car même si je suis revenue sur ma déclaration il sera quand même poursuivi!! Mais il a rien fait!! Merci de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Accepted Answer

Madame,
Tout autre professionnel de santé peut porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République
Si vous avez menti, votre conjoint ne risque rien. Vous pouvez être condamnée pour accusations mensongères
Si vous n'avez pas menti, il sera condamné pour violences conjugales
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer

LUDIVINE · Answer

Merci énormément pour votre réponse. Donc si j'ai bien compris si je suis revenue sur ma déclaration et que mon conjoint fait sa deposition disant la vérité il ne risque rien? Le policier qui m'a auditionnée m'a dit qu'il sera quand même condamné et qu3 je dois me séparer de lui si je ne veux pas qu'il soit poursuivi, est vrai?

Ai'je le droit d'avoir une copie du procès verbal de mon audition svp?

L'avocat que nous avions contacté nous dit qu'il faut que mon conjoint plaide coupable car si le procureur n'est pas convaincu il passera devant un juge et la peine sera plus lourde.. est ce vrai?

D'avance merci Maitre DE VILLELE

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Sujet (Cloturé) initié par LUDIVINE, il y a 1 an - 2006 vues

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