Merci de votre retour.
Si j ai bien compris, Je remplis donc le formulaire H1 pour les impôts fonciers avec une déclaration sur l honneur de fin de travaux en 2009 et je n aurai pas de poursuite judiciaire, ni de rappel de taxe fonciere puisque les travaux ont plus de 6ans.
Est ce bien cela?
il y a 1 an
Oui Car l'action potentiel de l'administration est prescrite.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci beaucoup...vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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