BonjourJ ai construit en 2006 avec dans le dépôt du permis de construire des combles aménageables de 21 m2 et fenêtre en.pignon déjà posée.Le constructeur ayant ainsi précisé que je pourrai ainsi aménager mes combles quand je voudrai.sans avoir de nouvelles démarches à faire auprès de la mairie.J ai aménagé les combles moi même en 2009.Je vends aujourd hui ma maison et je m.apercois que je n ai omis de déclarer cette surface supplémentaire aux impôts.Le notaire me.demande de le faire en complétant le.formulaire H1 pour que la situation soit régularisée pour les futurs acheteurs.Les impôts vont ils me demander la date de fin de travaux dans ce formulaire? Est ce une déclaration sur l.honneur car je n ai pas d attestation de fin de travaux? Puis je mettre que je les ai terminé récemment pour ne pas risquer une régularisation de la taxe fonciere sur plusieurs années?Merci de votre retour
Selon la loi vous devrez déclarer l’aménagement des combles réalisé dans les 90 jours de la fin des travaux. Dans le cas contraire, des poursuites judiciaires peuvent être diligentées contre vous dans un délai de 6 années après la fin des travaux.
Dans votre cas, il y’a donc prescription de l’action judiciaire.
Aussi en l’absence de tout justificatif vous pouvez déclarer sur l’honneur avoir réalisé ces travaux dans les 90 jours précédents la déclaration.
Merci de votre retour. Si j ai bien compris, Je remplis donc le formulaire H1 pour les impôts fonciers avec une déclaration sur l honneur de fin de travaux en 2009 et je n aurai pas de poursuite judiciaire, ni de rappel de taxe fonciere puisque les travaux ont plus de 6ans. Est ce bien cela?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.