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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déclarer aménagement de combles aux impots
Sujet initié par Mag, il y a 1 an - 3322 vues

BonjourJ ai construit en 2006 avec dans le dépôt du permis de construire des combles aménageables de 21 m2 et fenêtre en.pignon déjà posée.Le constructeur ayant ainsi précisé que je pourrai ainsi aménager mes combles quand je voudrai.sans avoir de nouvelles démarches à faire auprès de la mairie.J ai aménagé les combles moi même en 2009.Je vends aujourd hui ma maison et je m.apercois que je n ai omis de déclarer cette surface supplémentaire aux impôts.Le notaire me.demande de le faire en complétant le.formulaire H1 pour que la situation soit régularisée pour les futurs acheteurs.Les impôts vont ils me demander la date de fin de travaux dans ce formulaire? Est ce une déclaration sur l.honneur car je n ai pas d attestation de fin de travaux? Puis je mettre que je les ai terminé récemment pour ne pas risquer une régularisation de la taxe fonciere sur plusieurs années?Merci de votre retour
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Bonjour,

Selon la loi vous devrez déclarer l’aménagement des combles réalisé dans les 90 jours de la fin des travaux.
Dans le cas contraire, des poursuites judiciaires peuvent être diligentées contre vous dans un délai de 6 années après la fin des travaux.

Dans votre cas, il y’a donc prescription de l’action judiciaire.

Aussi en l’absence de tout justificatif vous pouvez déclarer sur l’honneur avoir réalisé ces travaux dans les 90 jours précédents la déclaration.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Mag
Merci de votre retour.
Si j ai bien compris, Je remplis donc le formulaire H1 pour les impôts fonciers avec une déclaration sur l honneur de fin de travaux en 2009 et je n aurai pas de poursuite judiciaire, ni de rappel de taxe fonciere puisque les travaux ont plus de 6ans.
Est ce bien cela?
il y a 1 an
Oui Car l'action potentiel de l'administration est prescrite.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Mag
Merci beaucoup...vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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