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Déclaration de succession et attestation immobilière
Sujet initié par Stanley, il y a 2 ans - 2007 vues

Bonjour,

Suite au décès d'un de mes parents, une déclaration de succession a été effectuée.
Nous sommes 4 enfants et mes 3 frères et sœurs ont eu avant le décès une donation. Je n ai rien eu.

Après le décès l'attestation immobilière n indique que les biens restants à recevoir. Il n'y a aucune mention sur les biens déjà donnés antérieurement.
Le notaire indique dans l'attestation que les biens restants sont à partager en 4.

Est ce normal ?
Mes frères et sœurs ont déjà reçu une partie. Celle-ci ne devrait elle pas être déduite ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Non cela n’est effectivement pas normal. En effet, dès lors que vos frères et sœurs ont pu bénéficier d’une donation, ils étaient tenus, dans la déclaration de succession de faire connaître les donations antérieures qui leur ont été consenties par vos parents.
Que ces donation soient des donations partages, simples ou des dons manuels si elles ont été effectué il y’a moins de 15 ans.

Vous devez donc aviser le notaire de cette situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Stanley
Merci pour votre réponse Maître.

La déclaration de succession indique bien les donations antérieures. A cet effet les frères et sœurs ont payé moins de frais que moi. Ils ont eu un abattement il y a plus de 15 ans et bénéficie d'un nouvel abattement.

le projet d attestation immobilière ne mentionne que les biens restants et qui seront alors à diviser par 4.
C'est ce partage en 4 à part égale qui m interpelle.

Je me sens lésé par rapport aux biens qu'ils ont reçu avant.

Je pensais que dans l attestation immobilière on mentionnait les valeurs à ce jour de tous les biens (donnés et à donner). On divise la valeur totale par le nombre d enfants.

Et les biens restants à muter sont calculés au prorata de ce qui a déjà été attribué.
On a droit à 25 % chacun. Si un de mes frères a déjà eu un bien toujours existant il y a plus de 15 ans qui vaut aujourd'hui les 25%.
Je ne comprends pas que le projet d attestation mentionne:
Droits transmis
Chaque enfant recueille 1/4
Merci pour votre réponse

Merci Pour votre réponse.
il y a 2 ans
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jackT
Bonjour,
C est normal, si les biens ont été donnés ils n'appartiennent plus à vos parents
l'attestation immobilière constate la transmission des biens immobiliers appartenant au défunt sur la tête des héritiers, en vue de la publicité foncière

Par contre dans le cadre du partage, il conviendra d'en tenir compte en fonction de la nature des donations (hoirie ou préciput)
dans tous les cas vous devez percevoir votre réserve au minimum
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Stanley
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses à tous les deux.

Cordialement
il y a 2 ans
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