Sujet initié par Electropanic, il y a 1 an - 1503 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Il y a 6 mois j'ai eu une retention de permis, depuis je n'ai reçu aucune notification de suspension, sur le rir il est noté que je peux conduire. Ma question est la suivante si la suspension prend effet au moment de la notification, alors que depuis 6 mois je ne conduit plus car avec la rétention je n'ai plus mon permis physique , vais je avoir encore une interdiction de conduire de 6 mois si la notification arrive prochainement ou prendront il en compte le temps de privation depuis la retention? Cordialement
Vous devez avoir le permis sur vous lorsque vous conduisez un véhicule. Si votre permis vous a été physiquement retenu, quand bien même que vous n'ayez pas reçu de notification administrative à ce sujet, vous prendrez un risque en conduisant un véhicule. En cas de contrôle, vous serez dans l'impossibilité de présenter votre permis.
En principe, l'administration aurait dû vous notifier une décision dans ce sens, vous indiquant les motifs ainsi que les voies et délais recours.
Je vous conseille de vous rapprochez d'un avocat.
Merci d'indiquer que votre question a été résolue si c'est le cas en cliquant sur OUI.
Je comprends merci de votre réponse, ma question ce porté plus du fait que je ne peux conduire depuis 6 mois, si je reçois une notification prochainement avec suspension vais je avoir la double peine et être privé du droit de conduire à partir de cette notification ou vont ils prendre compte la date de la rétention?
Nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. C’est un principe de droit, l’interdiction de la double sanction.
En principe, c’est la date de notification qui est prise en compte. Mais dans votre cas, il semble y avoir un dysfonctionnement de l’administration. C’est pourquoi un avocat serait utile pour vous, si l’administration tente d’appliquer de nouveau sa décision à partir de la notification.
Merci d’indiquer que votre question a été résolue en cliquant sur OUI.
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