Sujet (Cloturé) initié par Mkl, il y a 1 an - 1663 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
J'avais commencé un dossier au prud'hommes contre les AGS et le mandataire judiciaire pour le paiement de ma créance qui a été refusé par ses derniers.
J'avais introduit une requête devant la formation de reféré et le jour de l'audience on me dit que la formation de réfère ne peut pas juger une affaire d'une entreprise qui a été liquidée. Il est bon de rappeler que j'avais déjà gagné une première fois au réfèré et au tribunal de commerce aussi qui a liquider l'entreprise.
Le jour même de l'audience on me suggère de faire un désistement et recommencer l'affaire au fond. Je les ai répondu puisque je ne sais pas les conséquences et le type de désistement je vais en parler avec mon avocat.
Jusque là tout va bien. Car j'ai fait de recherches sur internet et j'ai réussi a faire la différence entre le désistement d'instance et le désistement d'action.
Par la suite mon avocat a fait une demande de désistement d'instance au prud'hommes par mail dont j'ai été attaché.
Comme par hasard j'ai reçu un courrier du prud'hommes ou on me dit que la décision rendue par défaut non susceptible de recours. Et la décision concerne un désistement d'instance et d'action parfait.
Alors que j'ai jamais demandé un désistement d'action. J'ai juste demandé un désistement d'instance.
Le pire encore le Conseil de prud'hommes à rendue sa décision sans mettre le nom de mon avocat qui a demandé le désistement.
En plus mon avocat m'a dit de ne pas me rendre au prud'hommes le jour de l'audience.
Si votre avocat a formalisé un désistement d'instance et que la formation de référé du conseil de prud'hommes a constaté un désistement d'instance et d'action, c'est que le conseil de prud'hommes s'est trompé, ce qui arrive malheureusement souvent...
Je compatis avec votre situation et celle de votre avocat qui a surement dû être aussi surpris que vous.
Par ailleurs, vous n'êtes pas tenu de vous déplacer en audience, lorsque vous êtes représenté par votre avocat.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.