Bonjour Monsieur,
La mesure de suspension administrative n'est pas une peine. Elle ne tient pas compte de votre culpabilité ou absence de culpabilité, c'est une mesure préventive. Elle peut donc être prise alors même que le préfet ignore à ce stade si vous êtes coupable ou non.
Le fait que le 1F ne contienne pas les renseignements dont vous parlez est courant et ne constitue pas un vice de forme. Le délai de 7 mois a pour point de départ le jour où vous avez remis votre permis de conduire aux forces de l'ordre.
Si les analyses sont absentes ou négatives et que vous recevez quand même une convocation devant le Tribunal, il serait opportun de prendre un avocat qui sera en mesure de plaider la relaxe à l'audience.
Bien à vous.
il y a 2 ans
Maître,
Un très grand merci pour les renseignements.
Je comprends enfin clairement.
Puis-je vous solliciter en cas de besoin ? Exercer vous partout en france ?
il y a 1 an
Cher Monsieur,
Je vous en prie.
J'interviens en effet partout en France.
N'hésitez pas à me contacter quand vous voulez.
Ma première consultation est gratuite.
Vous trouverez mes coordonnées en signature.
Bien à vous.
--
Jordan GIBERT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
32, rue de Mora
95880 ENGHIEN-LES-BAINS
email: gibert.avocat.cestpermis[@] gmail. com
Toque : 175
Tel : 06 77 35 37 04
il y a 1 an
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