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Question résolue par Maître Jordan GIBERT
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Jordan

Composition pénale
Sujet initié par Bruno, il y a 1 an - 2445 vues

Bonjour, voilà je me suis fais contrôle positif pour stup et je suis convoqué en composition pénale le 15/05/2023 vu que je suis en permis probatoire je devrais avoir une annulation, le 15/06/2023 j’aurais récupérais 2 points et passer mon capital à 8 points et avoir qu’une suspension mes questions sont :
-Quand intervient la perte de points en composition pénale ?
-Ai-je une recours pour faire patienter ma perte de points jusqu’au 15/06/2023

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Si vous êtes convoqué pour une "composition pénale", celle-ci devient définitive dès que vous l'acceptez puisqu'elle devrait se limiter à une peine d'amende de moins de 3000 €. Si non vous devrez faire homologuer la peine par le juge, et elle ne deviendra définitive qu'à l'issue du jugement d'homologation (en général le même jour).

La perte de points intervient dès que la décision est définitive, donc dès l'acceptation ou l'homologation.

Si vous refusez la peine proposée, le procureur vous convoquera devant un juge pour être jugé.
Vous pourrez demander un délai.
Vous pouvez également négocier avec le procureur un délai de comparution pour la composition pénale au-delà du 16 juin 2023.

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Maitre Jordan GIBERT
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Bonjour Monsieur,

La perte de points intervient au moment où vous exécutez la mesure de composition pénale.

Dans votre cas, il est fondamental de reporter votre convocation jusqu'à ce que votre solde passe de 6/6 à 8/8, ce qui est faisable notamment par l'entremise d'un avocat. Nous pouvons ainsi demander au délégué de reporter à une autre date le temps d'étudier votre dossier pénal et de préparer votre défense, ce qui permettrait de gagner du temps et d'éviter - à terme - l'invalidation de votre permis de conduire.

Bien à vous.
Bruno
Est que si je dis que je suis malade au premier rdv c’est possible de repousser le rdv à une date ultérieure?
il y a 1 an
Maitre Jordan GIBERT
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Vous pouvez le tenter, idéalement en joignant un certificat médical ou un arrêt maladie.

Merci de bien vouloir mettre ce post en "résolu" si j'ai répondu à vos questions.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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