Perquisition après contrôle de stupéfiant positif

Sujet (Cloturé) initié par Antoine, il y a 2 ans - 5197 vues

Cher Monsieur,

Dans votre cas, au regard des dispositions des articles 56 du Code de Procédure Pénale, une perquisition ne peut avoir lieu que lorsque la nature de l'infraction est telle que la preuve ne puisse être acquise que par la saisie d'objets en possession de la personne soupçonnée.

Une perquisition n'a donc aucune chance d'être diligentée à votre domicile ; qui plus est dans la mesure où vous n'êtes convoqué que pour une audition libre et pas pour une garde à vue.

Si cette infraction venait à être dépénalisée, vous pourriez effectivement obtenir un effacement du casier B2.

Vous pouvez par ailleurs effectuer cette demande d'effacement à tout moment, dès lors qu'un intérêt social (un emploi par exemple) le justifie.

En tout état de cause, vous ne pourrez obtenir le remboursement des frais et amendes.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires, vous pouvez me contacter par courriel ou par téléphone. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,

Votre bien dévoué