Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Valérie COTTO
Contacter
Valérie

Erreur sur la surface habitable - refus du bailleur de mesurer...
Sujet (Cloturé) initié par Fabien, il y a 1 an - 1492 vues

Bonjour,

J'ai signé pour la location d' un studio en bail mobilité pour 2 mois.
D'après l'annonce que j'avais vu en ligne il devait faire 24 m2. Deux jours après avoir signé, j'ai pris les mesures. Il fait en réalité environ 16,5 m2 au maximum, soit seulement environ 70% de la surface prévue.

L' erreur étant de plus de 5 % de la surface habitable réelle, j'ai demandé au bailleur une baisse de loyer proportionnelle à l'écart constaté, donc 30%.

Il m'a présenté un plan de l'appartement sur lesquel la largeur de l'appartement est fausse (3,9m contre 3,55m réel que j'ai mesuré avec un mètre). Il ne veut pas faire la mesure pour se rendre compte de la réalité. Il ne sait que dire qu'il n'y croit pas...

Par ailleurs la surface habitable n'est pas indiquée sur le contrat de location de bail mobilité alors qu'elle est obligatoire.

Il me répond que je ne vais pas lui faire un procès pour 200 euros, alors que je ne lui ai jamais parlé de procès.. Il me dit également que je n'ai aucune preuve alors que j'avais pris la copie d'écran de son annonce sur le site indiquant 24m2, qu'il a depuis changé par 21m2, ce qui n'est toujours pas la bonne surface habitable, et me propose maintenant une baisse de loyer par rapport à une surface de 21m2, ce qui est toujours abusif. Je lui ai indiqué avoir la copie d'écran il me dit qu'il n'y croit pas...

Par ailleurs ma location se situe dans un immeuble de 5 locations et à ma connaissance après avoir échangé avec d'autres locataires toutes les surfaces habitables ont été gonflées sur le site, et évidemment les prix qui vont avec.

Dites moi comment l'obliger à prendre une mesure correcte des lieux et qu'il prenne ses responsabilités en bonne intelligence en me remboursant au prorata des 16,5m2 ?

Merci
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour
Faites venir un huissier de justice qui pourra constater la surface habitable et vous pourrez aller sur la base de ce constat en justice réclamer une baisse de loyer et le remboursement d une partie des loyers déjà versés au prorata de la surface habitable
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
Fabien
Merci pour votre réponse.

La surface habitable n'est pas indiquée sur le contrat de bail mobilité alors qu'elle est obligatoire.

Est ce que la copie d'écran que j'avais pris de l'annonce en ligne sur son site internet sur laquelle est indiquée la surface de 24m2 peut servir de preuve comme base de la surface sur laquelle nous nous étions initialement mis d'accord au moment de la signature du contrat, avant que je constate l'erreur de mesure de surface ?

Merci
il y a 1 an
Oui, c est une preuve que vous pouvez utiliser contre votre bailleur.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
221 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
64 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
43 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer