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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Erreur sur la surface habitable - refus du bailleur de mesurer...
Sujet (Cloturé) initié par Fabien, il y a 2 ans - 1511 vues

Bonjour,

J'ai signé pour la location d' un studio en bail mobilité pour 2 mois.
D'après l'annonce que j'avais vu en ligne il devait faire 24 m2. Deux jours après avoir signé, j'ai pris les mesures. Il fait en réalité environ 16,5 m2 au maximum, soit seulement environ 70% de la surface prévue.

L' erreur étant de plus de 5 % de la surface habitable réelle, j'ai demandé au bailleur une baisse de loyer proportionnelle à l'écart constaté, donc 30%.

Il m'a présenté un plan de l'appartement sur lesquel la largeur de l'appartement est fausse (3,9m contre 3,55m réel que j'ai mesuré avec un mètre). Il ne veut pas faire la mesure pour se rendre compte de la réalité. Il ne sait que dire qu'il n'y croit pas...

Par ailleurs la surface habitable n'est pas indiquée sur le contrat de location de bail mobilité alors qu'elle est obligatoire.

Il me répond que je ne vais pas lui faire un procès pour 200 euros, alors que je ne lui ai jamais parlé de procès.. Il me dit également que je n'ai aucune preuve alors que j'avais pris la copie d'écran de son annonce sur le site indiquant 24m2, qu'il a depuis changé par 21m2, ce qui n'est toujours pas la bonne surface habitable, et me propose maintenant une baisse de loyer par rapport à une surface de 21m2, ce qui est toujours abusif. Je lui ai indiqué avoir la copie d'écran il me dit qu'il n'y croit pas...

Par ailleurs ma location se situe dans un immeuble de 5 locations et à ma connaissance après avoir échangé avec d'autres locataires toutes les surfaces habitables ont été gonflées sur le site, et évidemment les prix qui vont avec.

Dites moi comment l'obliger à prendre une mesure correcte des lieux et qu'il prenne ses responsabilités en bonne intelligence en me remboursant au prorata des 16,5m2 ?

Merci
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3 réponses
Bonjour
Faites venir un huissier de justice qui pourra constater la surface habitable et vous pourrez aller sur la base de ce constat en justice réclamer une baisse de loyer et le remboursement d une partie des loyers déjà versés au prorata de la surface habitable
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
il y a 2 ans
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Fabien
Merci pour votre réponse.

La surface habitable n'est pas indiquée sur le contrat de bail mobilité alors qu'elle est obligatoire.

Est ce que la copie d'écran que j'avais pris de l'annonce en ligne sur son site internet sur laquelle est indiquée la surface de 24m2 peut servir de preuve comme base de la surface sur laquelle nous nous étions initialement mis d'accord au moment de la signature du contrat, avant que je constate l'erreur de mesure de surface ?

Merci
il y a 2 ans
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Oui, c est une preuve que vous pouvez utiliser contre votre bailleur.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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